142.01 : CCT's signées dans le cadre des négociations 2021-2022
UPDATE 21/01/22 : 3 CCT's ont été signées ce jeudi 20 janvier 2022
Ce jeudi 20 janvier 2022, la SCP 142.01 a encore signé 3 CCT's dans le cadre de l'accord social.
Il s'agit de la CCT prime syndicale, la CCT formation et la CCT travail faisable.
Les textes des CCT's sont disponibles ci-dessous.
UPDATE 22/12/21 : CCT prime corona adaptée
Afin de tenir compte d'une remarque du SPF Emploi et de l'ONSS, la CCT prime corona a été légèrement adaptée.
L'A-R au sujet de la prime corona prévoit en effet que : "le choix pour des chèques consommation sous forme électronique est réglé par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise, éventuellement dans le cadre d'une convention collective de travail sectorielle. Si une telle convention ne peut pas être conclue en l'absence de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n'est habituellement pas visée par une telle convention, le choix pour les chèques consommation sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit."
Notre CCT initiale prévoyait que le choix du format électronique ou papier devait être fait par l'entreprise. Cela signifiait que toutes les entreprises qui faisaient le choix des chèques consommation électroniques auraient dû conclure une CCT d'entreprise pour confirmer ce choix ou des accords individuels avec les travailleurs dans les entreprises où il n'y a pas de délégation syndicale. Le risque en cas de non conclusion de CCT ou d'accords individuels aurait été une requalification par l'ONSS de la prime corona en rémunération (avec toutes les charges sociales que cela implique).
Afin d'éviter une telle charge administrative supplémentaire pour les employeurs et de courir un tel risque, le texte de la CCT prime corona a été modifié et prévoit désormais que : "Les employeurs accorderont les chèques consommation « prime corona » sous format électronique à moins qu’il ne soit décidé au niveau de l’entreprise de l’octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention." Ce nouveau texte permet d'éviter la conclusion de CCTs d'entreprise ou d'accords individuels pour les entreprises qui font le choix des chèques consommation électroniques. Par ailleurs, les entreprises qui souhaitent quand-même recourir aux chèques-consommation format papier peuvent le faire et ne doivent pas non plus conclure de convention collective d'entreprise ou d'accord individuel. Nous vérifions encore ce dernier point auprès de l'ONSS.
Vous trouverez ci-dessous la nouvelle CCT prime corona.
Article initial du 29/11/21
Vous trouverez ci-dessous les conventions collectives de travail (CCT's) signées ce lundi 29 novembre 2021 suite à l'accord trouvé en sous-commission paritaire 142.01.
Nous attirons en particulier votre attention sur la CCT prime corona car la prime corona doit être émise avant le 31 décembre 2021.
211129 142.01 Nationaal Akkoord Accord National 21-22 (gecorrigeerd-corrigé).pdf
211129 142.01 uurlonen salaires horaires 2021-2022.pdf
211129 142.01 Coronapremie prime corona_0.pdf
211129 142.01 Tijdskrediet landingsbannen- Crédit-temps fin de carrière_1.pdf
211129 142.01 beschikbaarheid disponibilité 2023-2024.pdf
211129 142.01 beschikbaarheid disponibilité 2021-2022.pdf
211119 142.01 - Medisch SWT RCC médicale_1.pdf
220120 142 01 CCT-CAO Vorming - Formation.pdf
220120 142.01 CCT-CAO werkbaar werk - travail faisable.pdf
220120 142.01 CCT-CAO Syndicale premie 2021 - Prime syndicale 2021.pdf