142.01 : Explications de Sefoplus sur l'harmonisation des pensions complémentaires entre ouvriers-employés
Résumé de la réunion
Le 26 janvier 2023, Sefoplus organisait une réunion pour les secteurs Sefocam (notamment la récupération des métaux) sur l'avancement des discussions et les prochaines étapes. Voici la présentation complète si vous n'avez pas pu participer à cette réunion.
Harmonisation PC - Finale - FR.pdf
Nous reprenons ci-dessous quelques éléments qui nous apparaissent fondamentaux :
La loi relative à cette harmonisation (voir en particulier article 14/2 de la loi) prévoit que c'est d'abord aux secteurs que revient l'initiative de mettre en place cette harmonisation. La SCP 142.01 et le Fonds Social pour la récupération des métaux doivent donc prendre l'initiative avec l'aide de Sefoplus OFP (l'organisme de pension complémentaire des ouvriers de la SCP 142.01)
Le cadre sectoriel prévoyant cette harmonisation doit être établi au plus tard le 1 er janvier 2027. Les différences effectives dans les entreprises doivent avoir disparues au plus tard le 1er janvier 2030.
Pour la SCP 142.01, la commission paritaire miroir principale est la CP 200. La plupart des entreprises employant des ouvriers dans la SCP 142.01 devront donc harmoniser les pensions complémentaires de ces ouvriers avec celles des employés miroirs appartenant à la CP 200.
En 2019, la CP 200 a conclu une CCT prévoyant pour certains employés de la CP 200 l'octroi d'une prime annuelle temporaire destinée à financer la pension complémentaire des ces employés. Ce fut le véritable coup d'envoi de cet exercice d'harmonisation au niveau des secteurs.
Les partenaires sociaux de la SCP 142.01 ont donc l'intention de mettre en place une pension complémentaire sectorielle pour les employés miroirs des ouvriers 142.01 via Sefoplus OFP. Pour cela, les partenaires sociaux de la SCP 142.01 doivent préparer un projet de CCT qui sera ensuite soumis aux partenaires sociaux de la CP 200.
Pour vous faire une idée de la future CCT de la CP 200 pour la mise en place de la pension complémnetaire sectorielle pour les employés miroirs, vous pouvez consulter la CCT conclue au sein de la CP 200 pour les employés miroirs de l'activité d'entreprise construction (CP 124) (CCT du 8/12/22 de la CP 200 disponible sur ce site)
La première étape consiste à déterminer qui sont exactement les employés mioirs pour l'activité d'entreprise récupération des métaux. Pour la plupart des entreprises, l'exercice sera relativement simple. Par contre, pour les employeurs dont les ouvriers ressortissent à plusieurs (sous-)commissions paritaires, cela s'avère être un exercice délicat. Dans ce cas, des règles spécifiques existent pour déterminer de quels ouvriers (quelle CP), les employés sont ils miroirs. Ces règles sont expliquées dans la CCT n° 163 du CNT et expliquées de manière plus pragmatique dans la présention de Sefoplus ci-dessus.
Les employeurs occupant des employés miroirs peuvent choisir d’être exclus du champ d’application de la pension complémentaire sectorielle employés miroirs à condition:
qu’ils aient mis en place un plan de pension / une assurance groupe pour tous les employés miroirs au niveau de l’entreprise (une déclaration de l’employeur sera nécessaire selon le modèle annexé à la future CCT)
et que ce plan de pension /cette assurance groupe soit au moins équivalent(e) à la pension complémentaire employés miroirs (une attestation actuarielle du fonds de pension / de l’assureur de l’employeur sera nécessaire selon le modèle annexé à la future CCT)
Ces documents devront être fournis dans les temps. Nous ne manquerons pas de vous informer sur le timing, une fois que celui-ci sera connu.
Les discussions doivent maintenant débuter entre les partenaires sociaux de la SCP 142.01 pour concrétiser la mise en place de ce plan de pension complémentaire sectorielle pourles employés miroirs :
détermination de l'entrée en vigueur
détermination du montant des contributions : possibilité de travailler par étapes pour arriver à une harmonisation parfaite pour le 1/01/2030 au plus tard.
le fait de prévoir ou non un volet solidarité dans ce plan de pension (pas une obligation)
Comment savoir si votre entreprise est concernée par cette future pension complémentaire sectorielle ?
Vous voulez savoir si en tant qu'employeur, vous êtes concernés par la future mise en place de ce plan de la pension complémentaire sectorielle pour les employés ?
Dans ce cas, nous vous invitons à vous poser les questions se trouvant sur les slides 12 et 13 de la présentation ci-dessous. En répondant à trois questions, vous saurez si vous êts concerné ou non. Pour répondre à ces questions, sachez que par "employeur", on entend l'unité technique d'exploitation (UTE) tel que définie par la loi.
Harmonisation PC - Finale - FR.pdf
Si vous êtes concerné par le plan de pension complémentaire sectoriel (PCS) employés miroirs, vous ne devez entreprendre aucune démarche pour le moment dans le cadre de l'harmonisation des pensions étant donné que le secteur vous offre une solution pour l'harmonisation.
Pas besoin de courir chez un assureur pour mettre en place une assurance groupe pour vos employés, ceux-ci pourront bénéficier da la PCS. Nous vous tiendrons informés des prochaines étapes.