142.03 : CCT's signées dans le cadre des négociations 2021-2022

UPDATE 10/12/21 : CCT prime corona adaptée

Afin de tenir compte d'une remarque du SPF Emploi et de l'ONSS, la CCT prime corona a été légèrement adaptée.

L'A-R au sujet de la prime corona prévoit en effet que : "le choix pour des chèques consommation sous forme électronique est réglé par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise, éventuellement dans le cadre d'une convention collective de travail sectorielle. Si une telle convention ne peut pas être conclue en l'absence de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n'est habituellement pas visée par une telle convention, le choix pour les chèques consommation sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit."

Notre CCT initiale prévoyait que le choix du format électronique ou papier devait être fait par l'entreprise. Cela signifiait que toutes les entreprises qui faisaient le choix des chèques consommation électroniques (une majorité étant donné que les travailleurs bénéficient déjà de chèques-repas dans ce secteur) auraient dû conclure une CCT d'entreprise pour confirmer ce choix ou des accords individuels avec les travailleurs dans les entreprises où il n'y a pas de délégation syndicale et ce, avant le 31 décembre 2021. Le risque en cas de non conclusion de CCT ou d'accords individuels aurait été une requalification par l'ONSS de la prime corona en rémunération (avec toutes les charges sociales que cela implique).

Afin d'éviter une telle charge administrative supplémentaire pour les employeurs et de courir un tel risque, le texte de la CCT prime corona a été modifié et prévoit désormais que : "Les employeurs accorderont les chèques consommation « prime corona » sous format électronique à moins qu’il ne soit décidé au niveau de l’entreprise de l’octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention." Ce nouveau texte permet d'éviter la conclusion de CCTs d'entreprise ou d'accords individuels pour les entreprises qui font le choix des chèques consommation électroniques. Par ailleurs, les entreprises qui souhaitent quand-même recourir aux chèques-consommation format papier peuvent le faire et ne doivent pas non plus conclure de convention collective d'entreprise ou d'accord individuel. Nous vérifions encore ce dernier point auprès de l'ONSS.

Vous trouverez ci-dessous la nouvelle CCT prime corona.

Article initial du 3 décembre 2021

Vous trouverez ci-dessous les conventions collectives de travail (CCT's) signées ce vendredi 3 décembre 2021 suite à l'accord trouvé en sous-commission paritaire 142.03.

Nous attirons en particulier votre attention sur la CCT prime corona car la prime corona doit être émise avant le 31 décembre 2021.

18 NOVEMBER 2021 protocol 14203.docx

211203 14203 CCT-CAO Coronapremie prime corona_0.pdf

211203 142.03 CCT-CAO Salaires horaires -Uurlonen.pdf

211203 142.03 CCT - CAO Conditions de travail et de rémunération - Arbeids- en loonvoorwaarden.pdf

211203 142.03 CCT-CAO Syndicale premie -Prime syndicale.pdf

211203 142.03 CCT - CAO Formation -Opleiding.pdf

211203 142.03 CCT - CAO Groupes à risque -Risicogroepen.pdf

211203 142.03 CCT-CAO Landingsbanen -Emplois de fin de carriere 2021 - 2022.pdf

211203 142.03 CCT-CAO Landingsbanen -Emplois de fin de carriere 2021 - 2022_1.pdf

211203 142.03 CCT - CAO SWT-RCC zwaar beroep - nachtarbeid.pdf

211203 142.03 CCT - CAO SWT-RCC 35 jaar loopbaan.pdf