142.04 : CCT's signées dans le cadre des négociations 2021-2022

UPDATE 21/01/22 : 5 CCT's ont été signées ce jeudi 20 janvier 2022

Ce jeudi 20 janvier 2022, la SCP 142.04 a encore signé 5 CCT's dans le cadre de l'accord social.

Il s'agit de la CCT statuts du Fonds, la CCT intervention du Fonds, la CCT cotisation exceptionnelle, la CCT modificative de la CCT formation et la CCT modificative de la CCT prime corona.

Afin de tenir compte d'une remarque du SPF Emploi et de l'ONSS, la CCT prime corona a été légèrement adaptée. e nouveau texte permet d'éviter la conclusion de CCTs d'entreprise ou d'accords individuels pour les entreprises qui font le choix des chèques consommation électroniques. Par ailleurs, les entreprises qui souhaitent quand-même recourir aux chèques-consommation format papier peuvent le faire et ne doivent pas non plus conclure de convention collective d'entreprise ou d'accord individuel.

La CCT formation a été modifié suite à des remarques formulées par le SPF Emploi lors du contrôle du texte. Le contenu de la CCT ne varie pas mais il est exprimé d'une autre façon. A la demande du SPF Emploi, l'objectif est exprimé en nombre de jours (plutôt qu'en nombre d'heures). Par 1,25 jours, vous devez comprendre 10 heures de formation.

Les textes des CCT's sont disponibles ci-dessous.

Article initial du 23/11/21

Vous trouverez ci-dessous les conventions collectives de travail (CCT's) signées ce vendredi 19 novembre 2021 suite à l'accord trouvé en sous-commission paritaire 142.04.

Nous attirons en particulier votre attention sur la CCT prime corona car la prime corona doit être émise avant le 31 décembre 2021. Cette CCT prévoit une possibilité de prendre en compte des primes déjà payées par l'employeur en 2021 pour récompenser les efforts supplémentaires des travailleurs pendant la crise covid-19. Afin de pouvoir déduire une telle prime de la prime corona sectorielle, vous devez introduire un dossier auprès du président de la Sous-Commission paritaire pour la Récupération des produits divers pour demander une dérogation. Ce dossier devra être introduit au plus tard le 6 décembre 2021 et contenir les éléments suivants : accord du ou des travailleurs, nom et objet de la prime, moment et preuve du paiement, caractère officiel (respect des lois sociales et fiscales applicables), attestation du secrétariat social ou autres documents sociaux officiels prouvant l’octroi de cette prime.

211119 142.04 CCT - CAO Vrijstelling-Dispense 2023-2024.pdf

211119 142.04 CCT - CAO Vrijstelling-Dispense 2021-2022.pdf

211119 142.04 CCT - CAO Tussenkomsten sociaal fonds Interventions fonds social.pdf

211119 142.04 CCT - CAO tijdskrediet-crédit temps 2023.pdf

211119 142.04 CCT - CAO SWT-RCC zwaar beroep - nachtarbeid.pdf

211119 142.04 CCT - CAO SWT-RCC 35 jaar loopbaan.pdf

211119 142.04 CCT - CAO SWT - RCC lange loopbaan.pdf

211119 142.04 CCT - CAO Prime corona Coronapremie.pdf

220120 142.04 CCT-CAO wijzigingen CAO coronapremie.pdf

211119 142.04 CCT - CAO Frais de transport - Vervoerkosten.pdf

211119 142.04 CCT - CAO Formation - Vorming.pdf

220120 142.04 Modification CCT - Wijziging CAO Formation - Vorming.pdf