Accord salarial : la proposition de médiation du gouvernement fédéral

Le gouvernement a établi un cadre concret pour l'accord salarial. Dans cette proposition de médiation, le gouvernement définit un certain nombre d'éléments. Il laisse par ailleurs le soin au Groupe des Dix de travailler sur un certain nombre de dossier. Si les partenaires sociaux ne trouvent pas d'accord au sein du Groupe des Dix, le gouvernement fixera la norme salariale maximale en fonction de cet accord. 

Voici les différents éléments contenus dans la proposition de médiation du gouvernement :

1. Le gouvernement confirme que la marge salariale maximale pour l’évolution du coût salarial est fixée à 0,4% pour la période 2021-2022. Le gouvernement se base donc sur la marge telle que calculée dans le rapport technique du secrétariat du CCE. 
   _{A noter que ces 0,4% s'ajoutent au maintien de l’indexation automatique (2,85% pendant la période 2021-2022 selon le rapport du Conseil Central de l'Economie) et aux augmentions barémiques.
   Par ailleurs, les mesures exceptionnelles et temporaires prises pendant la crise du coronavirus avant le 12/4/21 en matière de conditions de travail et de conditions salariales ne seront pas portées en déduction de la marge maximale de 0,4%. On vise ici notamment les mesures concernant le télétravail obligatoire pendant le coronavirus, le congé de vaccination, l’accord sur le secteur des soins et les primes uniques accordées dans les entreprises de la grande distribution alimentaire.}
    

2. Les entreprises qui ont connu de bons résultats durant la crise, ont exceptionnellement la possibilité en 2021 d’accorder une augmentation ponctuelle en plus de la marge maximale de 0,4 % d'un maximum de 500 euros nets. 

• La proposition de médiation du gouvernement fait référence à l’article 19 quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. Cet article traite des "chèques consommation" accordés en 2020 durant la crise covid. La prime ici proposée est donc une sorte de "chèque consommation" quelque peu réinventé. Le but est en effet que cette prime corona puisse être utilisée dans un maximum d’établissements.

• Une cotisation patronale de 16,5 % sera due sur la prime corona.

• Les entreprises pourront émettre cette prime corona jusqu'au 31 décembre 2021.

Le gouvernement confirme encore qu’il mettra en oeuvre l’avis du CNT et du CCE du 19/4/2021 et l’avis du CGG du 30/4/2021 relatif à la liaison au bien-être 2021-2022.

Enfin, le gouvernement propose que les partenaires sociaux travaillent sur les dossiers suivants
(liste non exhaustive) :

1. Une trajectoire de convergence étalée sur plusieurs accords interprofessionnels relative à l'augmentation du salaire minimum. Le gouvernement précise qu'il pourra accompagner ces évolutions avec des mesures fiscales et parafiscales 

2. Une prolongation des délais d'harmonisation des pensions complémentaires entre ouvriers et employés

3. Les heures supplémentaires : permettre temporairement davantage d'heures supplémentaires dans certaines situations au cours de la période 2021-2022 

4. Le régime des emplois de fin de carrière

Nous continuons de suivre l'évolution des discussions et ne manquerons pas de vous informer dans les prochains jours/semaines. Afin de préparer les négociations sectorielles dans les différentes sous-commissions paritaires 142, une première réunion est prévue le 19 mai prochain. Vous pouvez confirmer votre participation ici.