ANNEXE VII : l'OVAM exige l'indication de la destination finale
Pour les transferts transfrontaliers de déchets, le règlement européen 1013/2006 stipule que la destination finale doit être claire. Les informations sur la destination finale doivent donc également être incluses dans le cas du transport de déchets à l'intérieur des frontières nationales.
Valorisation ou élimination
Un document annexe VII doit être présent pour tous les transferts transfrontaliers qui ne nécessitent pas de notification préalable. Si les déchets sont acheminés vers une installation où ils subiront un traitement préliminaire, vous devez également indiquer sur le document où les déchets subiront un traitement final et le code de traitement. Vous pouvez le faire en inscrivant la destination finale et la méthode de traitement des déchets sur le document de l'annexe VII sous les codes R12 et R13. Vous pouvez également vous référer aux informations ci-jointes concernant le traitement final des déchets.
Si, au début du transfert, le traitement final qui permet de qualifier la valorisation n'est pas connu, il s'agit alors d'une opération d'élimination. Et ce transport n'est autorisé qu'après approbation préalable des autorités compétentes. Il s'agit de la procédure dite de notification.
Mais il se peut aussi que la destination finale ne soit pas encore connue, par exemple en raison des conditions actuelles du marché. Dans ce cas, vous pouvez ajouter une liste de destinations autorisées. Cette liste contient les destinations qui sont qualifiées de destination finale des déchets après traitement préliminaire et pour lesquelles vous avez déjà conclu les accords nécessaires.
La division Handhaving du Departement Omgeving contrôlera la conformité.
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