Application de la loi-cadre flamande en matière de contrôle à partir du 1er avril pour notre secteur
Mise en œuvre du décret-cadre flamand sur le contrôle à partir du 1er avril 2026
À partir du 1er avril 2026, le décret-cadre flamand sur le contrôle (Kaderdecreet Vlaamse Handhaving) s’appliquera à une série de décrets dont celui relatif aux dispositions générales de la politique environnementale (DABM), c’est-à-dire le décret dont relève notre secteur.
Ce changement vise à apporter davantage de clarté et d’uniformité dans les règles de contrôle applicables aux décrets concernés.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour nos entreprises ?
Tous les décrets utilisent désormais une terminologie unique, ce qui devrait améliorer la clarté.
Les droits de contrôle et d’enquête des services d’inspection flamands sont harmonisés pour l’ensemble des décrets. Cela facilite la collaboration entre les différents services d’inspection puisqu’ils disposent désormais des mêmes compétences. Cela permet également aux entreprises de mieux comprendre leurs droits.
Les conditions de désignation des inspecteurs sont harmonisées, ce qui contribue à la professionnalisation du secteur.
Une procédure administrative uniforme de sanction est instaurée avec des délais harmonisés pour la défense, la prescription et l’introduction d’un recours. Cette procédure constitue une alternative administrative standard aux poursuites pénales.
Une procédure uniforme de réparation administrative et judiciaire est mise en place. Cela signifie que la procédure visant à obliger les contrevenants à réparer les dommages publics causés est désormais identique pour tous ces décrets.
Une procédure uniforme de sécurisation est instaurée permettant à un inspecteur d’agir rapidement lorsqu’il constate une infraction nécessitant une action urgente. Cela inclut, par exemple, des ordres de cessation d'activité (comme la fermeture d’une entreprise).
De nouvelles procédures uniformes sont introduites dans une optique de contrôle « souple ». Les services d’inspection peuvent émettre des avertissements, des mises en demeure ou des accords de régularisation afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité avant de recourir à des procédures plus lourdes de sanction et/ou de réparation.
Une possibilité est prévue pour organiser la répartition des recettes issues des activités de contrôles entre les services d’inspection flamands et locaux, en fonction des efforts fournis dans le processus de contrôle. Ainsi, les services d’inspection sont récompensés pour leur travail : lorsque des recettes sont générées (par exemple via une amende administrative), celles-ci sont (en partie) redistribuées aux services ayant contribué aux activités de contrôle et d’enquête.
Denuo tiendra compte de la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation dans ses travaux relatifs au contrôle et aux différentes problématiques signalées par nos membres concernant les amendes. Nous demandons donc à nos membres de nous informer lorsqu’ils reçoivent des procès-verbaux dans le cadre de cette nouvelle procédure et de nous faire part de leur expérience. Cela nous permettra d’évaluer si cette procédure constitue une amélioration par rapport aux problèmes signalés ainsi que de formuler des propositions d’amélioration.
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