Arrêté du Gouvernement de Wallonie sur la gestion des DEEE : approbation en 3ème lecture

Ce jeudi 16 juillet, le Gouvernement wallon a approuvé la version définitive de l'AGW relatif à la gestion des DEEE et à la responsabilité élargie des producteurs. Le texte devrait être prochainement publié au Moniteur belge.

Ce nouvel arrêté n'a pas vocation à remplacer ou modifier le régime substantiel de l'AGW du 10 mars 2005 qui fixe les conditions sectorielles d'exploitation des installations de regroupement, de tri, de pré-traitement et de traitement des DEEE.

Dans sa note du 6 novembre 2025 (1ère lecture), le Gouvernement justifiait ce projet par l'urgence de transposer la directive (UE) 2024/884, modifiant la directive DEEE de 2012 — le délai européen (9 octobre 2025) étant déjà dépassé. Faute d'accord de coopération interrégional « REP SUP » abouti, la Wallonie a agi seule, ce texte valant aussi de « mandat » indicatif pour les discussions avec la Flandre et Bruxelles. Ligne affichée : pas de surtransposition — seuls les objectifs déjà atteints en pratique étaient relevés. Le projet a fait l'objet de préconsultations sectorielles.

Le texte finalisé le 16 juillet dernier, en cinq titres, fixe donc les règles de collecte sélective et de traitement des DEEE et s'applique sans préjudice de REACH et de l'AGW du 10 mars 2005 : priorité au réemploi et à la préparation en vue du réemploi, démontage en fractions des DEEE non réemployables, extraction des substances dangereuses, encadrement strict des transferts d'EEE usagés pour éviter les exportations illégales.

Le cœur du dispositif reste la REP du producteur d'EEE : financement de la collecte, du traitement et de l'élimination, sûreté financière, rapportage annuel avant le 1er juillet, plan stratégique et plans annuels d'exécution, reprise gratuite « un pour un » et objectifs chiffrés de collecte et de valorisation par catégorie, règles d'attribution des marchés...

Les changements les plus notables entre la première et la troisième lecture concerne les objectifs de valorisation/recyclage des "nouvelles" catégories d'EEE et des panneaux photovoltaïques : initialement fixés comme minima contraignants à des niveaux rehaussés, ils sont scindés en deux paliers — un minimum aligné sur la directive européenne et des « valeurs-cibles » indicatives reprenant des niveaux ambitieux. L'objectif de progression du réemploi via les entreprises d'économie sociale, initialement fixé à 50 %, devient un pourcentage variable, déterminé au cas par cas dans chaque agrément.

D'autres changements sont procéduraux et le dispositif pénal autonome de la 1ère lecture a disparu tandis que la sanction du conflit d'intérêt dans l'attribution des marchés est renforcée (nullité de plein droit).

Diverses propositions et adaptations soumises par Denuo par rapport au texte initial ont été prises en considération (voir également les annexes). 

Merci à l'ensemble des membres qui se sont impliqués dans ce travail.