Avis juridique mentionner valorisation finale Annexe VII WSR
À la suite de l'annonce par l'OVAM qu'il exigeait que chaque transfert de déchets relevant de l'annexe VII indique également la valorisation finale, Denuo a demandé un avis juridique.
La conclusion de cet avis est claire :
"Les instructions évidentes du WSR lui-même ne laissent aucune ambiguïté. Dans les transferts transfrontaliers de déchets verts destinés à être valorisés, l'installation qui effectue la valorisation doit être identifiée. Les règles du WSR permettent parfaitement à cette installation d'exercer une activité R12 ou R13. Rien dans le WSR ne permet d'affirmer qu'au moment de l'exportation initiale couverte par l'article 18 et l'annexe VII, le transformateur final doit être déclaré. Tant par la lettre que par l'esprit du WSR, y compris l'article 18 et l'annexe VII, R12 et R13 sont équivalents à toute autre application R".
Vous pouvez accéder à l'avis complet ici : avis