Bruxelles - Transaction administrative pour les infractions environnementales depuis le 1er juin 2023
Dès le 1er juin 2023, dans le cas de certaines infractions environnementales constatées en région Bruxelles-Capitale, une transaction administrative pourra vous être proposée. Celle-ci n’intervient que dans le cas où l’infraction constatée n’est pas susceptible de nuire gravement à l’environnement, à la santé ou la sécurité de la population. Ce dispositif a pour objectif de lutter et de prévenir les infractions environnementales de moindre gravité et permet aux autorités de réagir à et traiter plus rapidement ce type de dossiers d’infraction.
Les infractions pouvant faire l’objet d’une transaction administrative et leurs montants respectifs sont listés dans l’arrêté du 20/04/2023 portant l’exécution de l’ordonnance du 9 décembre 2022 modifiant le Code de l’inspection. Dans le cas où plusieurs infractions susceptibles de faire l’objet d’une transaction sont constatées, les montants des sommes seront cumulés, pour autant que le total n’excède pas 2.500 €.
La proposition de transaction administrative est transmise en même temps que le procès-verbal d’infraction. Vous avez reçu une invitation à payer une transaction administrative ? Vous disposez alors d’un délai de 14 jours pour accepter et régler le montant de la transaction. En cas de refus ou d’absence de paiement, le procès-verbal sera transmis au Parquet et votre dossier sera traité en poursuite administrative.
Vous trouverez plus d'informations sur le site web de Bruxelles Environnement : https://environnement.brussels/pro/news/optez-pour-la-transaction-administrative-en-cas-dinfraction-environnementale