Calcul et vérification du contenu recyclé des batteries : projet d'acte délégué de la Commission Européenne
Le projet d'acte délégué de la Commission européenne et son annexe, basés sur l'article 8 du Règlement Batteries (UE) 2023/1542, fixent la méthodologie de calcul et de vérification du contenu recyclé en cobalt, lithium, nickel et plomb pour les :
- batteries industrielles > 2 kWh (hors stockage externe exclusif) ;
- batteries de véhicules électriques ;
- batteries SLI ;
- batteries LMT.
Le projet se fonde sur l'étude du JRC — « JRC study on harmonised rules for the calculation and verification of recycled content in batteries » — analysé précédemment ici et le présent acte délégué constitue la traduction réglementaire opérationnelle des options méthodologiques présentées dans cette étude.
- Bilan massique à l'échelle du site
La Commission retient un modèle de bilan massique au niveau de l'installation avec réconciliation volumétrique et allocation de crédit pour la sous-traitance du traitement.
Concrètement, la frontière du système est le site de production et pas le lot physique individuel. Le contenu recyclé est en principe réparti proportionnellement entre toutes les fractions de sortie produites durant une période de 12 mois maximum mais devant excéder le temps de résidence maximal des métaux dans le procédé. Une moyenne mobile est utilisée pour affecter le contenu recyclé documenté à chaque lot.
Ce choix méthodologique est cohérent avec les pratiques déjà en vigueur dans la métallurgie de seconde fusion dans laquelle la ségrégation physique stricte des flux recyclés/vierges est techniquement impossible (mélange en fusion, affinage). Un modèle de ségrégation physique aurait imposé des coûts d'investissement disproportionnés au secteur du recyclage des métaux.
- Mécanisme de crédit contractuel (« toll-treatment »)
Par exception à la répartition proportionnelle, un opérateur peut allouer un contenu recyclé supérieur à la moyenne à des lots spécifiquement destinés à un partenaire si un accord contractuel éligible existe :
- accord de traitement à façon (« toll-treatment ») avec engagement de rachat équivalent ;
- accord multipartite avec rachat en aval de la chaîne ;
- tout autre accord contractuel démontrant la fourniture d'une quantité convenue de matière recyclée.
En l'absence d'un tel accord, aucun contenu recyclé supérieur à la moyenne du site ne peut être attribué à un lot ou une ligne de production particulière.
- Facteur de correction pour le recyclage réalisé dans l'UE
Jusqu'au 31 décembre 2036, un facteur multiplicateur de 1,3 peut être appliqué à la fraction d'intrant recyclée lorsque l'ensemble des étapes de recyclage (et non la seule étape finale) ont été réalisées dans une installation établie et opérant dans l'Union (et conforme à son droit). Le plomb est exclu des matières concernées et certaines conditions strictes sont à respecter (cf. annexe). Ce facteur est évidemment justifié par un motif de résilience stratégique. Il constitue une incitation économique directe à recycler et à affiner l'intégralité de la chaîne batteries lithium-ion sur le sol européen, plutôt que d'exporter de la « black mass » pour affinage hors UE.
- Calcul et règles de vérification
Une méthodologie est appliquée à deux catégories distinctes de flux de sortie selon qu'ils relèvent ou non d'un accord contractuel éligible.
Le calcul se déroule en trois étapes successives :
- Déterminer la masse de matière recyclée effectivement présente dans la fraction de sortie.
- Exprimer ce résultat en pourcentage de contenu recyclé.
- Calculer le contenu recyclé documenté sur l'ensemble de l'année de référence.
S'agissant des règles de vérification, exposées à la section 3 de l'annexe, la responsabilité en incombe à des organismes certifiés. Ceux-ci doivent contrôler que les fractions d'entrée ne font l'objet d'aucun double comptage, que les identifiants utilisés demeurent cohérents entre les acteurs successifs de la chaîne de valeur et que les données mobilisées pour les calculs sont fiables et traçables. Une attention particulière est en outre requise quant à l'application correcte des règles d'allocation de crédit lorsqu'un accord contractuel éligible est invoqué. À cette fin, ces organismes peuvent, si cela s'avère nécessaire, procéder à des visites d'évaluation auprès des fabricants de batteries, du producteur de cellules, du producteur de matière active cathodique, du producteur de précurseurs de cette matière active ainsi que de l'affineur ou du recycleur de métaux.
Vos remarques sont les bienvenues avant le 1er septembre prochain (l'échéance de la consultation officielle de la CE étant fixée au 9 septembre 2026).