Chèques-repas : augmentation de la valeur maximale à partir du 1er janvier 2026
UPDATE 15/12/25: loi norme salariale publiée
Nous vous informons que la Loi modifiant la Loi de 1996 (chèques-repas) a été publiée aujourd’hui au Moniteur Belge.
Cette modification de la loi prévoit l’exclusion de l’augmentation des chèques-repas du champ d’application de la norme salariale pour la période 1er janvier – 31 décembre 2026.
En d'autres mots, cette mesure garantit que l’augmentation des chèques-repas ne sera pas imputée sur la marge salariale actuellement fixée à 0 %.
Article original du 21 novembre 2025
Le gouvernement fédéral a récemment confirmé plusieurs mesures concernant les chèques-repas. Ces modifications auront un impact potentiel sur les politiques de rémunération, mais leur mise en œuvre requiert encore plusieurs étapes juridiques. Vous trouverez ci-dessous une synthèse structurée des nouveautés, ainsi que les points d’attention pour notre secteur.
1. Arrêté royal du 10 novembre 2025 : nouvelle valeur maximale des titres-repas
Un arrêté royal publié le 17 novembre 2025 fixe l’augmentation suivante à compter du 1er janvier 2026 :
Contribution patronale maximale : de 6,91 EUR à 8,91 EUR
Contribution minimale du travailleur : inchangée, 1,09 EUR
Valeur totale maximale par titre-repas : 10 EUR (au lieu de 8 EUR aujourd’hui)
Cette hausse est exonérée de cotisations sociales et de précompte professionnel, pour autant que les conditions légales habituelles soient respectées (octroi par jour effectivement presté, émission électronique, frais à charge de l’employeur, etc.).
2. Projet de loi sur l’exclusion de la norme salariale 2025-2026
Le gouvernement a également introduit un projet de loi (adoption attendue dans les prochaines semaines) prévoyant :
L’exclusion de l’augmentation des titres-repas du champ d’application de la norme salariale pour la période 1er janvier – 31 décembre 2026.
À l’issue de cette période, la dérogation cessera de produire ses effets.
Cette mesure garantit que l’augmentation des titres-repas ne sera pas imputée sur la marge salariale actuellement fixée à 0 %.
3. Adaptations fiscales encore en attente
Plusieurs dispositions fiscales doivent encore être confirmées :
Actuellement, la déduction fiscale est limitée à 2 EUR par titre-repas.
Une proposition prévoit de relever cette déduction à 4 EUR si la contribution patronale est portée à 8,91 EUR.
Ce mécanisme est toutefois bloqué en attendant un accord politique plus large.
Aucun changement n’est envisagé pour la contribution du travailleur.
Les entreprises devront attendre les textes définitifs pour connaître le traitement fiscal complet de cette mesure.
4. Une augmentation possible, mais non automatique
Ni l’arrêté royal ni les projets de loi ne prévoient une augmentation automatique pour les employeurs.
Pour appliquer la valeur maximale de 10 EUR, il faut une base juridique sectorielle ou interne :
CCT sectorielle, si la commission paritaire compétente la prévoit ;
CCT d’entreprise, en présence d’une délégation syndicale ;
Avenant individuel, en l’absence de représentation syndicale.
À ce jour, peu de secteurs prévoient une obligation d’octroi.
5. Points d’action pour les entreprises du secteur de la récupération (CP 142 et sous-commissions)
Avant toute initiative interne, il est important de souligner :
Toutes les bases légales nécessaires ne sont pas encore finalisées (loi sur la norme salariale, mesures fiscales).
Ces éléments feront l’objet de négociations sectorielles dans les différentes sous-commissions paritaires 142 dans les prochaines semaines.
Accorder déjà l’augmentation dans l’entreprise pourrait créer un précédent sectoriel et compromettre la cohérence des positions patronales.
Recommandation
Nous conseillons vivement aux entreprises de ne rien modifier pour l’instant.
L’octroi anticipé de titres-repas à 10 EUR n’est pas recommandé tant que :
La législation n’est pas complètement adoptée,
Les discussions sectorielles en commission paritaire ne sont pas finalisées.
Denuo vous informera dès que les bases juridiques seront complètes et que les positions sectorielles auront été arrêtées.