Commission européenne confirme l'exception aux règles de Bâle pour les transferts intra-UE de déchets électroniques non dangereux
La Commission a adopté vendredi 18 octobre deux actes délégués modifiant l'actuel et le nouveau règlement sur les transferts de déchets (RTD) afin de mettre en œuvre les amendements à la Convention de Bâle de 2022 sur les déchets électroniques à partir du 1er janvier 2025.
Le Parlement européen et le Conseil ont jusqu'au 18 décembre 2024 pour faire part de leurs observations.
Si aucune des deux institutions ne s'oppose à l'adoption de ces actes par la Commission avant cette date, les dispositions des actes s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025.
Les actes peuvent être consultés dans les 23 langues ici pour l'acte modifiant le règlement 1013/2006 (ancien RTD) et ici pour l'acte modifiant le règlement 2024/1157 (nouveau RTD).
En résumé, ces actes délégués sont les suivants :
Règles strictes concernant les transferts de déchets électroniques dangereux (A1181) et non dangereux (Y49) vers des pays tiers non membres de l'UE :
Les transferts de ces déchets électroniques vers les pays de l'OCDE sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables ;
Les transferts de ces déchets électroniques vers des pays non membres de l'OCDE sont interdits.
En cas de transferts au sein de l'UE :
Les transferts de déchets électroniques dangereux sont soumis à la procédure de consentement et de notification écrits préalables ;
Maintien de la procédure de liste verte (c'est-à-dire conformité avec les exigences générales d'information de l'article 18 du règlement sur les déchets - « annexe VII ») pour les transferts de déchets électroniques non dangereux jusqu'au 31 décembre 2026 (codes GC010 et GC020).
Denuo appelle tous ses membres à se mettre en conformité avec ces nouvelles classifications qui prendront effet à partir du 1er janvier 2025. A noter que les codes B1110 (annexe III) et A1180 (annexe IV) disparaîtront à partir de cette date.