Commission européenne souhaite que les DEEE non dangereux au sein de l'UE figurent sur la liste verte jusqu'à la fin de l'année 2026
En juin 2022, la 15e conférence des parties à la convention de Bâle a adopté des amendements aux annexes de la convention, y compris les deux nouvelles entrées suivantes pour les déchets électriques et électroniques ("e-waste")
l'entrée A1181 pour les déchets électroniques dangereux dans l'annexe VIII, qui remplace l'entrée actuelle A1180 : cette nouvelle entrée contient une formulation nouvelle et améliorée
l'entrée Y49 pour les déchets électroniques non dangereux à l'annexe II, qui remplace certains codes verts existants ; le libellé de l'entrée Y49 correspond à celui de l'entrée A1181, de sorte que tous les déchets électroniques sont couverts par les deux codes.
En conséquence, conformément à la convention de Bâle, à partir du 1er janvier 2025, les transferts transfrontaliers de tous les déchets électroniques (dangereux et non dangereux) seront soumis à la procédure de consentement écrit préalable (PIC). Pour les parties à la convention qui ont ratifié l'amendement à l'interdiction d'exportation (comme l'UE et ses États membres), les exportations de déchets électroniques dangereux (A1181) vers les pays non membres de l'OCDE seront interdites. Pour l'UE, qui a introduit des mesures plus strictes que la convention de Bâle, l'interdiction d'exportation vers les pays non membres de l'OCDE s'appliquera également aux déchets non dangereux (Y49).
Ces nouvelles règles de Bâle doivent être transposées dans le droit communautaire Cela se fait par le biais d'actes délégués modifiant les dispositions pertinentes de la législation de l'UE sur les transferts de déchets, qui doivent être en vigueur d'ici le 1er janvier 2025 afin que l'UE respecte l'échéance fixée par la convention de Bâle Cette procédure, sans l'intervention des parties prenantes, dont Denuo et nos fédérations européennes, aurait abouti à ce que tous les DEEE de la liste verte soient soumis à notification au sein de l'UE également
Commission européenne adopte un document officieux pour protéger les échanges intra-UE de DEEE non dangereux
Heureusement, le document officieux de la Commission européenne a été adopté le 20 septembre pour conduire à l'adoption des actes délégués nécessaires afin que les DEEE non dangereux puissent encore être transférés en tant que déchets de la liste verte au sein de l'UE jusqu'à la fin de l'année 2026. Voici le raisonnement complet de la Commission européenne qui sera désormais inclus dans les textes réglementaires :
À partir du 1er janvier 2025, les déchets électroniques dangereux seront classés sous le code A1181 pour tous les transferts de ces déchets.
Les règles actuelles de l'UE pour les transferts de déchets électroniques non dangereux sous les codes GC010 et GC020 seront maintenues jusqu'au 1er janvier 2027. À partir du 1er janvier 2027, l'UE appliquera pleinement la Convention de Bâle aux transferts intra-UE de tous les déchets électroniques. Le règlement (UE) 2024/1157 sera modifié en conséquence par l'acte délégué.
Le choix du 1er janvier 2027 est lié au fait qu'à cette date, le système de transfert numérique de déchets prévu à l'article 27 du règlement sur les transferts de déchets sera pleinement opérationnel. Cela réduira la charge pesant sur les opérateurs économiques lors de l'application de la procédure PIC pour les transferts intra-UE de déchets électroniques.
En outre, au cours des deux prochaines années, la DG ENV donnera l'occasion aux experts et aux parties prenantes des États membres de présenter des données montrant que certains flux de déchets électroniques non dangereux figurant actuellement sur la liste verte devraient y rester après 2027. Les experts et les parties prenantes des États membres devront démontrer que l'application des contrôles de la liste verte à ces flux de déchets n'aurait pas d'incidence négative sur l'environnement par rapport à l'application de la procédure PIC à ces flux, et que l'application de la procédure PIC à ces flux entraverait gravement la valorisation des matériaux secondaires dans l'UE et ne serait donc pas le meilleur moyen de parvenir à une gestion respectueuse de l'environnement.
En tenant compte de cette contribution, la Commission pourrait adopter un acte délégué avant 2027 qui pourrait exempter de la procédure PIC des flux de déchets électroniques non dangereux spécifiques pour les transferts intra-UE après 2027.
Denuo est heureux de constater que son lobbying a porté ses fruits. De cette manière, la Commission européenne concrétise aussi immédiatement l'objectif de la future loi sur l'économie circulaire de créer un marché européen unifié pour les matières premières secondaires.