Consigne - Denuo a participé aux auditions au sein du Parlement wallon
Le Parlement a clôturé les auditions en Commission de l’environnement pour ce qui concerne la proposition de décret modificatif visant à mettre en place en Région wallonne un système de consigne. Nous avons eu l'occasion de présenter notre position ce jeudi 20 janvier 2022.
Défense de notre position
Dans un premier temps, nous avons rappelé l’efficacité du sac bleu pour la collecte des emballages ménagers (PMC) et ce, depuis presque 20 ans, et attiré l’attention sur les contraintes engendrées par un mécanisme de consigne (confort du citoyen, coûts logistiques, etc), avec un impact non avéré sur l’amélioration de la propreté publique.
Nous avons également rappelé que les gouvernements régionaux s'étaient engagés en 2018, par le biais d'un accord de coopération, à étendre la collecte des PMC à 14 fractions. Cette décision a conduit le secteur à réaliser des investissements importants (300 millions euros) dans cinq nouveaux centres de tri, dont Val’Up (partenariat public-privé avec Van Heede et Suez) et deux unités de recyclage : Filao à Couillet pour le PET (Sources Alma et Suez) et le projet porté par Bionerga et Ecoo à Beringen pour le recyclage de films PE. Ces investissements ont été étudiés et réalisés en tenant compte des gisements issus du système de collecte via le sac bleu (P+MC) et des contrats ‘long terme’ avec FostPlus permettant de garantir l’approvisionnement en matières.
Un système de consigne pour les bouteilles PET et canettes compromettrait l'efficacité du système de collecte actuel, l’équilibre financier défini sur base des gisements prévus ainsi que la rentabilité des investissements. Nous avons donc plaidé pour que les décisions d’investissements puissent s’appuyer sur une vision à long terme, sans remise en question permanente. Dans le cas de la mise en place d’un système de consigne, les autorités régionales devront prendre leurs responsabilités et compenser la perte financière afin que les centres de tri puissent être en capacité de continuer à trier les autres déchets d’emballages.
Position paper consigne (.pdf)
Présentation auditions Parlement wallon (.ppt)
Questions en Commission
Il faut souligner que, dès la fin de notre présentation, le Député Olivier Maroy (MR) a applaudi le dynamisme des entreprises privées en matière de recyclage pour ce qui concerne les investissements et la création d’un secteur économique porteur en terme d’activités économique et d’emplois.
Par ailleurs, parmi les observations soulevées par les Députés, on peut relever :
le reproche de créer un 'business' du cycle des déchets d’emballage et qu'il faut donc 'nourrir la machine'. Cette dynamique n’est pas sans impact sur le plan sociétal et est contraire à l’idéal de diminuer la production de déchets .(cdh)
le recyclage n’est une finalité et il faut, à un moment donné, privilégier la prévention et la réutilisation. Est-ce que les contrats long terme avec Fost Plus peuvent être renégociés afin de faire en sorte que l’on diminue les gisements? Est-il possible de communiquer au Parlement wallon les gisements minimaux qui sont garantis dans ces contrats de neuf ans ? (ecolo)
les investissements présentés sont importants mais quand on remet à l’échelle des 100 millions d’euros par an pour les déchets sauvages, le secteur des déchets est-il prêt à assumer ce coût ... ou vous estimez que la responsabilité n’est pas du tout sur votre secteur, c’est tous les autres, ceux qui sont très en amont et ceux en aval ? (cdh)
le statut quo n’est plus tenable en matière de propreté publique, il faut également travailler sur l’éco-conception (vs marketing) et les normes de produits. Que proposez-vous dans ce domaine ? Puisque la canette pose problème, pourquoi ne pas augmenter le point vert, de manière à dissuader les producteurs d'utiliser ce type d'emballage ? (ecolo)
Allemagne : l’effondrement du marché de la canette correspond à l'instauration de la consigne. Il semble qu’il y ait un glissement de la canette vers la bouteille en PET ou vers la bouteille en verre. Par ailleurs, l'Allemagne a un taux de recyclage parmi les plus élevés de l'UE mais se concentre trop sur le recyclage. Il faudrait plutôt se demander comment éviter le plastique car l'Allemagne est aujourd'hui le pays qui produit et qui consomme le plus de plastiques en Europe. (ecolo)
Pays-Bas : le système de consigne est financé par ceux qui ne récupèrent pas leur consigne. Les produits qui ne retournent pas au magasin peuvent donc potentiellement être jetés dans la nature. (MR)
Ecover : cette entreprise belge a pour objectif de passer à des emballages composés à 100 % de matières recyclées mais ne trouve pas, sur le marché belge, le PET recyclé de qualité suffisante pour faire des emballages 100 % PET recyclé. Elle achète donc ses granules en Allemagne et aux Pays-Bas. La consigne pourrait-elle permettre la création d’un produit plus pur pour répondre à ces demandes ? (ecolo)
le système, tel qu’il existe aujourd’hui avec la récupération des déchets ménagers (via le sac bleu) et industriels permet-il d’avoir une pureté suffisante pour faire de l’alimentaire ? (MR)
Comment est-ce que les filières mises en place anticipent cet enjeu du PET plus pur ? Pourquoi est-ce que la consigne ne permettrait pas, justement, d’avoir une réponse plus efficace sur ce volet-là ? (ecolo)
besoin d’objectiver les chiffres (efficacité des systèmes de collecte, impact de la consigne sur la propreté publique, etc) (MR) et de mettre en place un monitoring de la propreté publique. (ecolo)
…
Vous pouvez lire l’intégralité des débats ou visionner l'audition via le lien ci-dessous.
{"preview_thumbnail":"/sites/default/files/styles/video_embed_wysiwyg_preview/public/video_thumbnails/_XcwCWBVpdA.jpg?itok=ZW6zIlVV","video_url":"https://www.youtube.com/watch?v=_XcwCWBVpdA","settings":{"responsive":1,"width":"854","height":"480","autoplay":0},"settings_summary":["Embedded Video (Adaptatif)."]}
Suite des travaux
Le débat sur la consigne est actuellement porté au niveau du Parlement wallon, mais fait également l’objet de discussions au sein de la Commission interrégionale de l’emballage (responsabilité élargie des producteurs) et du Gouvernement wallon (avant-projet de décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique).
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'actualité de ce dossier et restons à votre disposition.