Consultation publique aide à l'investissement investissements verts et circulaires (incinération)
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision du règlement sur les aides d'État (General Block Exemption Regulation) visant à promouvoir la transition écologique et numérique.
Vous pouvez consulter la consultation complète ici : lien
Le montant et le type d'investissements pour lesquels les États membres n'ont pas l'obligation de notifier la Commission européenne sont au cœur de cette discussion. Dans le projet, une telle exception est prévue en cas de soutien à l'investissement pour l'efficacité matérielle et pour soutenir la transition vers une économie circulaire.
Contrairement aux autres solutions circulaires, aucune exception n'est faite pour l'incinération des déchets avec valorisation énergétique (qui est donc soumise à notification). Le projet de réponse de la FEAD (lien) aborde cette question et demande que les investissements dans l'incinération des déchets avec valorisation énergétique soient également traités comme des investissements circulaires.
Nous souhaiterions recevoir vos commentaires sur cette position de la FEAD avant le 25 novembre.