COVID-19 : chômage temporaire corona : quid après le 31 août 2020 ?
Jusqu'au 31 août 2020, toutes les entreprises peuvent faire appel au régime de chômage temporaire pour cause de force majeure suite au coronavirus.
Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, seules certaines entreprises pourront encore prétendre à ce régime de chômage tempoaire pour cause de force majeure suite au coronavirus. Les autres entreprises pourront prétendre à un régime de chômage temporaire pour raisons économiques, adapté pour être appliqué de manière plus souple.
Chômage temporaire force majeure corona : pour quelles entreprises ?
Certaines entreprises pourront encore prétendre au chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du corona entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020. Il faut, pour cela, répondre à un des critères ci-dessous.
SOIT appartenir à un secteur dont l’activité économique et l’emploi ont sensiblement diminué à cause des mesures d’urgence prises par le Ministre de l’Intérieur (voir liste des secteurs)
SOIT en tant qu'entreprise, avoir recouru, durant le deuxième trimestre 2020, à un nombre de jours de chômage temporaire (pour raisons économiques et pour cause de force majeure corona) pour au moins 20% du nombre total de jours déclarés à l’ONSS.
Les 20% se calcule de cette manière :
Le numérateur de la fraction reprend le nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques ou pour force majeure due au coronavirus (code DmfA 71, 76 et 77) durant le deuxième trimestre 2020.
Le dénominateur reprend le nombre de jours déclarés à l’ONSS durant ce trimestre, à l'exception des jours déclarés sous les codes DmfA 30,50, 51 ou 52 ( congé sans solde, maladie , protection de la maternité ,congé de paternité, d’adoption ou parental d’accueil).
Et les autres entreprises ? Quels assouplissements au chômage temporaire pour raisons économiques ?
Les autres entreprises pourront avoir recours à une forme assouplie du chômage temporaire pour raisons économiques entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020.
Adaptations du chômage économique pour les ouvriers :
La modification se fait au niveau de la durée de suspension. En l'absence d'arrêté royal sectoriel, la durée de suspension est augmentée comme suit :
en cas de suspension complète (arrêt total du travail), la durée maximale autorisée sera fixée à 8 semaines (au lieu de 4 semaines).
en cas de suspension partielle (soit moins de 3 jours de travail/semaine, soit moins d’une semaine de travail sur 2 semaines avec au moins 2 jours de travail), la durée maximale autorisée sera fixée à 18 semaines (au lieu de 3 mois).
Les autrès règles restent d'application.
Adaptations du chômage économique pour les employés :
Ici aussi, la durée de suspension est augmentée mais les conditions d'application sont également modifiées.
Conditions d'application
L'employeur doit pouvoir démontrer qu'il a connu une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d'affaires ou de sa production dans le trimestre précédant la mise en application du chômage économique, par rapport au même trimestre de 2019. Cette condition remplace donc la condition d'être reconnue en tant qu'entreprise en difficulté.
L'employeur doit proposer deux jours de formation par mois aux employés qui sont mis au chômage économique.
L'entreprise recourant à ce système doit être liée par une convention collective de travail ou par un plan d'entreprise. L'entreprise peut aussi appliquer la CCT nationale 148 et ne doit alors pas rédiger de CCT ou plan d'entreprise.
Par ailleurs, le plan d'entreprise :
doit démontrer que l’entreprise a connu une diminution substantielle de 10 % (voir point 1 ci-dessus).
doit mentionner l’engagement de l’employeur à offrir 2 jours de formation par mois aux employés mis en chômage économique.
ne peut déroger au montant du supplément aux allocations de chômage à charge de l’employeur.
doit être transmis (une copie) au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. Il n'est pas nécessaire d'envoyer ce plan par lettre recommandée au Directeur général de la Direction générale des Relations collectives de travail ni de le présenter à la Commission « Plans d'entreprise ».
Durée de suspension
La durée de suspension est augmentée de 8 semaines.
Suspension complète : maximum 24 semaines par année calendrier (au lieu de 16 semaines)
Suspension partielle : maximum 34 semaines par année calendrier (au lieu de 26 semaines)
UPDATE 21/10/20 Dans certains cas, les autres entreprises pourront quand-même faire appel au chômage temporaire pour cause de force majeure
Dans certaines situations, le travailleur peut être à l'origine de l'impossibilité de travailler.
Soit parce qu'il doit effectuer une quarantaine (à condition qu'il ne soit pas malade et que le télétravail ne soit pas possible) car il
a été en contact avec une personne contaminée OU
est un patient à risque OU
est parti en voyage à l'étranger (à condition que, lors de son départ, ce voyage n'était pas fortement déconseillé ou interdit ou si le pays de destination ne se trouvait pas dans une zone rouge)
Soit parce qu'il doit assurer la garde d'un enfant en raison de la fermeture de la crèche, de l'école, d'un centre d'accueil pour personnes handicapées ou de l'interruption du service pour personnes handicapées*
Dans ce cas, les entreprises qui ne peuvent plus prétendre au chômage temporaire pour cause de force majeure corona pourront quand-même prétendre au chômage temporaire pour cause de force majeure.
Les démarches à effectuer dans ces circonstances sont reprises sur cette page , sous le point 4, sur le site de l'ONEM. Une page spécifique est également dédiée à la situation de la garde d'un enfant en raison de la fermeture de la crèche, de l'école, d'un centre d'accueil pour personnes handicapées ou de l'interruption du service pour personnes handicapées
*Cette forme spécifique de chômage temporaire pour la garde d'un enfant peut être sollicitée pour la période allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus.
Plus d'informations sur le site de l'ONEM
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site de l'ONEM et en particulier le FAQ chômage temporaire Corona régulièrement mis à jour.