COVID-19 : Stratégie de vaccination
UPDATE 9/04 : la loi est entrée en vigueur
La loi pour le congé de vaccination a été publiée aujourd'hui! Elle est donc en vigueur à partir de ce jour : le 9 avril 2021. Voir le texte sur le site du Moniteur Belge
Nous avons reçu des questions relatives à la stratégie de vaccination et à l'impact de celle-ci sur l'organisation du travail au sein de l'entreprise. Ces questions ne sont pas propres au secteur du recyclage et de la gestion des déchets et se posent évidemment dans l'ensemble des secteurs. C'est pourquoi elles sont traitées au niveau intersectoriel, notamment par la FEB, Unizo, UCM, VOKA et UWE. En tant que fédération sectorielle, nous souhaitons informer nos membres au mieux et nous avons donc compilé les informations reçues des fédérations intersectorielles afin de répondre à vos questions au sujet de la vaccination.
En tant que secteur essentiel, les travailleurs de notre secteur sont-ils prioritaires dans la stratégie de vaccination ? Notre secteur pourra-t-elle bénéficier de facilités en terme d'horaire de vaccination ?
La première question a été largement débattue au niveau du Haut Conseil pour la prévention et la protection au travail. Aux dernières informations reçues de la FEB, les partenaires sociaux du Haut Conseil pour la prévention et la protection au travail conseillent à la task force de ne pas donner la priorité à certains groupes professionnels. Selon les partenaires sociaux, la discussion est presque impossible à tenir et serait sans fin.
Ils avancent également d'autres raisons :
Une charge de travail (administrative) supplémentaire trop importante
Des critères de distinction presque impossibles à établir pour les fonctions critiques ou les professions essentielles (discussions interminables entre partenaires sociaux, entre secteurs, entre travailleurs au sein des entreprises)
Organisation (trop) compliquée à mettre en place et à gérer -> pas de gain de temps, que du contraire
La vaccination n'aura dans un premier temps aucune incidence sur les mesures d'éloignement et d'hygiène
Les organisations interprofessionnelles sont conscientes que la vaccination des travailleurs va nécessiter une réorganisation du travail afin de pouvoir garantir la continuité du business. Toutefois selon eux, il y aurait moins de problèmes de continuité et d'organisation du travail si les vaccinations étaient réalisées par le biais du registre de la population.
Cela permettrait d'éviter que tous les travailleurs d'une entreprise soient appelés en même temps.
La clé de la continuité du travail est le gain de temps. Cela serait plus rapide si l'on procédait à la vaccination de toute la population.
Ils affirment donc que le premier critère de prioritisation devrait rester la santé, suivi par l'âge.
Ils affirment également qu'il ne doit pas y avoir de différence entre le public et le privé.
De la même manière et pour les mêmes raisons, il semble difficile de se baser sur le critère de secteur essentiel pour obtenir des facilités en terme d’horaire de vaccination. Il n'est pas encore clair si les personnes recevront une convocation avec une date et un horaire précis ou s'ils pourront choisir eux-mêmes un moment. Mais dans tous les cas, il n'y aura sans doute pas de facilités spécifiques pour les secteurs essentiels. Les autorités mettent évidemment tout en oeuvre pour que les personnes reçoivent leur convocation de vaccination suffisamment à l'avance afin que les entreprises puissent réorganiser les équipes et le travail durant l'absence de certains collègues.
Peut-on obliger les travailleurs à prendre congé pour aller se faire vacciner ? Faut-il prévoir une indemnité pour les travailleurs ? Faut-il demander la preuve de la vaccination en cas d’intervention de l’employeur ?
UPDATE 26/03/21 :
La Chambre a voté à l'unanimité la loi sur le congé de vaccination payé. Elle prendra effet après sa publication au Moniteur, probablement dans quelques jours. Tous les travailleurs liés par un contrat de travail auront droit au petit chômage afin de se faire vacciner contre le covid-19, tant pour la première que pour l'éventuelle seconde injection.
Concernant la possibilité d’obliger les travailleurs à prendre un congé pour se faire vacciner, cela ne sera pas possible et d'ailleurs pas nécessaire. Toutes ces questions sont effet déjà réglées par une loi visant l’introduction d’un congé de circonstance en vue de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
Le texte prévoit que le travailleur a le droit de s'absenter du travail le temps nécessaire, avec maintien de sa rémunération normale, afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur doit avertir préalablement l’employeur et dans le plus bref délai dès que le moment ou le créneau horaire de la vaccination lui est connu. Il doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé. À la demande de l’employeur, le travailleur doit en fournir la preuve. La présentation de la confirmation du rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée, constitue une preuve suffisante. Pour autant que la confirmation ne mentionne pas quand le travailleur doit être présent dans un lieu où la vaccination est administrée, l’invitation doit être présentée.
Le texte de loi peut être retrouvé ici : 55K1849004.indd (lachambre.be)
Cette réglementation sera d’application à partir du jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d’être en vigueur le 31 décembre 2021. Un arrêté royal pourra modifier cette date de fin, sans que cette date puisse être postérieure au 1er juillet 2022.
En outre, il existe un accord entre employeurs et syndicats selon lequel si ce congé met en péril l’organisation du travail, la solidarité et la collégialité sont attendues de toutes les parties de l'entreprise afin de garantir la continuité. Pour les futures campagnes de vaccination, il faudra prévoir la possibilité de l'offrir via les entreprises (service de prévention) mais malheureusement cela ne pourra être mis en place cette fois-ci.
A situation exceptionelle, mesures exceptionnelles
Les organisations patronales intersectorielles sont bien conscientes des difficultés que cela cause en terme d'organisation du travail ainsi qu'au niveau financier mais ces solutions semblent permettent une vaccination efficace et rapide afin de relancer au plus vite l'économie.
La FEB, dans son article à ce sujet écrit ceci : « Nous avons conscience du fait que le congé de vaccination peut causer des problèmes d’ordre organisationnel et financier. L’employeur doit en effet continuer à payer les salaires et les horaires du personnel devront être adaptés. Nous sommes cependant convaincus que ces inconvénients sont minimes par rapport aux avantages d’une campagne de vaccination rapide qui constitue, selon nous, le moyen le plus rapide de relancer l’économie et de ramener notre vie sociale à la ‘normale’. Par ailleurs, nous attendons également une application flexible sur le terrain, afin de minimiser l’impact sur la planification du travail. En résumé, un avis clair qui témoigne du bon sens des deux parties et de leur volonté que la vaccination se déroule aussi rapidement et efficacement que possible », déclare Monica De Jonghe, directeur général de la FEB et Executive Manager du centre de compétence Emploi & Sécurité sociale.