CP 200 : projet d'accord sectoriel trouvé
UPDATE 9/11 : Une circulaire pour anticiper les modifications à venir
L’accord 2021-2022 de la CPAE ainsi que les différentes CCT d’exécution seront signés le 18 novembre 2021 au sein de la CP 200. Une circulaire plus détaillée sera mise à votre disposition peu après cette date.
En attendant, voici un bref résumé de l’accord, sous réserve de signature et sachant que ce projet d’accord doit encore être traduit en textes légaux (CCT) :
Circulaire - Aperçu accord 2021-2022 - Timing.docx
Nous attirons notamment votre attention sur un certain nombre d’échéances très rapprochées. Nous vous conseillons dès lors de ne pas attendre les textes définitifs pour discuter avec la délégation syndicale (DS) de la conversion du pouvoir d’achat en un avantage équivalent et pour déjà préparer l’application des dispositions relatives à la prime corona.
Article original du 3/11/21
Après des négociations difficiles , les partenaires sociaux sont parvenus la semaine dernière à un projet d'accord sectoriel au sein de la Commission paritaire complémentaire des employés (CP 200). Sous réserve de l'approbation du projet d'accord par les différentes organisations patronales et syndicales, l'accord et les CCT's devraient être signées le 18 novembre prochain.
Voici les points clés de l'accord:
Une augmentation des barèmes des salaires minimaux sectoriels et des salaires mensuels bruts réels de 0,4 % à partir du 1er décembre 2021.
Une prime Corona sous forme de chèques de consommation dans les entreprises qui remplissent deux conditions cumulatives, à savoir : 1. résultat positif d'exploitation réalisé (code 9901) au cours des années 2019 et 2020 ; 2. Augmentation d'au moins 5 % du chiffre d'affaires (code 70) ou de la marge brute (code 9900). Si le chiffre d'affaires ou la marge brute a augmenté d'au moins 5 %, la prime est de 125 €. Si le chiffre d'affaires ou la marge brute a augmenté d'au moins 10 %, la prime est de 250 €. La prime est versée aux salariés en service au 30 novembre 2021, au prorata des prestations effectuées entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 ou assimilées (cf. accord sur la prime de fin d'année). Les employés à temps partiel reçoivent la prime au prorata de leur statut d'emploi le 30 novembre 2021. Prise en compte des primes corona précédemment accordées.
Le calendrier de la "pension complémentaire" de la convention collective de travail sectorielle est adapté au cadre de l'accord interprofessionnel.
Maintien des régimes RCC (travail de nuit, carrière longue et métier lourd) jusqu'au 30 juin 2023. Exemption de l'obligation de disponibilité adaptée. Poursuite du système de crédit-temps avec motif jusqu'au 31 décembre 2023 inclus ; sauf pour les fins de carrière (1/5e et 1/2e à partir de 55 ans) jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
Une incitation à inclure le télétravail sur une base plus permanente dans le dialogue social au niveau de l'entreprise pendant la durée de cet accord. Un avis supplémentaire pour aborder également la déconnexion au sein du CPPT
Dans le cadre de la formation, les partenaires sociaux honorent les accords qui sont encore en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023. En outre, ils formulent un certain nombre de points d'attention de haut niveau, notamment une plus grande sensibilisation des PME.
Une augmentation de l'indemnité vélo (de 10 centimes) à 20 centimes par km effectivement parcouru, avec un maximum de 8 € (40 km aller-retour maximum) par jour de travail, à partir du 1er juillet 2022.
Une augmentation (indexation de rattrapage) de la limite brute annuelle pour l'indemnité de transport privé de 27 750 € à 29 680 € à partir du 1er janvier 2022.