Critères européens relatifs à la fin du statut de déchets pour les plastiques recyclés : état des lieux
La Commission européenne travaille actuellement à l'élaboration d'une proposition de critères européens harmonisés relatifs à la fin du statut de déchets (End-of-Waste) pour les plastiques recyclés. Après une consultation publique menée au début de cette année et plusieurs échanges avec la Commission et le secteur du recyclage des plastiques, le dossier se trouve désormais à un stade avancé : la Commission finalise actuellement le texte avec les États membres.
La version la plus récente de la proposition a été partagée avec le secteur. Bien que le calendrier exact ne soit pas encore fixé, la Commission vise à publier l'acte délégué (Delegated Act) en octobre. Les discussions avec les États membres entrent vraisemblablement dans leur phase finale.
Un soutien sous réserve
La Fédération européenne FEAD soutient la proposition dans les grandes lignes, mais souligne un certain nombre de points d'attention importants qui n'ont pas encore été traités de manière satisfaisante. Sur la base de ses prises de position antérieures, dont sa réponse à la consultation publique de janvier 2026 et des propositions d'amendements conjointes avec la chaîne de valeur des matières plastiques, FEAD a rédigé une nouvelle note de position. Celle-ci se concentre sur six préoccupations concrètes :
- Exigences relatives à l'exportation
- Valeurs seuils pour les matériaux étrangers
- Définition trop restrictive des applications autorisées
- Exclusion de certains déchets plastiques médicaux comme matière première
- Complémentarité avec les critères nationaux et les critères de fin de statut de déchets au cas par cas
- Introduction d'une période transitoire de 2 ans pour l'évaluation du système de gestion de la qualité (QMS)