De nouvelles dérogations à l'obligation de démontabilité et remplaçabilité des batteries dans les EEE

Le 14 juillet, La Commission Européenne a publié de nouvelles dérogations aux obligations de démontabilité et de remplaçabilité des piles portables dans les appareils.

En effet, selon l'article 11 du règlement 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, «  Toute personne physique ou morale qui met sur le marché des produits incorporant des batteries portables s’assure que ces batteries sont faciles à retirer et à remplacer par l’utilisateur final à tout moment pendant la durée de vie du produit. Cette obligation s’applique uniquement aux batteries dans leur ensemble et non aux différents éléments ou autres composants compris dans ces batteries. » Actuellement, deux types de dérogation sont accordés au titre de l'article 11 :

• Une dérogation totale de remplaçabilité et de démontabilité (article 11.3).
• Une dérogation partielle avec l'obligation de veiller à ce que la pile portable ne puisse être démontée et remplacée que par des professionnels indépendants (article 11.2). C'est cette seconde dérogation que la Commission a étendue à davantage de catégories de produits.

Ci-dessous, la liste des catégories de produits dérogées, avec en gras les nouveaux ajouts aux dérogations existantes :

1. Les appareils, y compris les dispositifs portables, spécifiquement conçus pour fonctionner principalement dans un environnement régulièrement soumis à des projections d'eau, des jets d'eau ou une immersion dans l'eau, et destinés à être lavables ou rinçables.
2. Les dispositifs professionnels d'imagerie médicale et de radiothérapie, tels que définis à l'article 2, point 1, du règlement (UE) 2017/745, et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, tels que définis à l'article 2, point 2, du règlement (UE) 2017/746.
3. Les dispositifs portables pour lesquels la sécurité, la durabilité ou la résistance à l'eau pourrait être compromise par l'accès de l'utilisateur à la pile et qui :
   1. en raison de leur nature, de leur taille ou de leur forme, sont considérés comme trop petits pour permettre à l'utilisateur final de procéder correctement et en toute sécurité au remplacement d'une pile ;
   2. ou reposent sur un boîtier compact et scellé pour préserver leur intégrité fonctionnelle, y compris la protection contre la poussière et les chocs.
4. Jusqu'au 31 juillet 2030, les jouets électriques intégrant des piles rechargeables, lorsque, en raison de la nature ou de la taille du jouet, la dérogation est nécessaire pour garantir la sécurité du jouet lorsqu'il est utilisé conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil.
5. Les sondes de température sans fil spécifiquement conçues pour un contact alimentaire lors des processus de préparation des aliments.
6. Les produits relevant du champ d'application de l'article 1er de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
7. Les systèmes d'administration portés sur le corps spécifiquement conçus pour l'administration sous-cutanée de médicaments.
8. Les dispositifs télématiques destinés à être installés sur le toit des machines agricoles et de construction et conçus pour être exposés à des vibrations importantes, à la poussière et à des conditions humides pendant leur utilisation prévue.

Bien que nécessaire pour certaines catégories de produits, cet élargissement des dérogations n'est pas positive pour la problématique des incendies liés aux batteries lithium-ion. Le point 3 est sujet à interprétation différente. Ces exemptions ne sont pas alignées avec la position et le lobby effectué par FEAD. Nous continuons de suivre l'évolution du dossier.