Délai dans la procédure de traçabilité Tracimat et dans la mise en oeuvre du règlement unitaire
Délai pour"l'autorisation de traitement C" flexible de Tracimat pour les petits bâtiments
Lors de démolition, rénovation ou démantèlement de "petits bâtiments"(*), un plan de suivi de la démolition n'est pas obligatoire conformément à l'article 4.3.3, §1 du VLAREMA. Il existe un régime plus souple pour les gravats provenant de ces travaux : Tracimat peut délivrer une autorisation de traitement de type C pour les gravats de petits bâtiments, sur la seule base d'un inventaire d'amiante déclaré conforme. En d'autres termes, sans plan de suivi de la démolition. Les gravats qui reçoivent une autorisation de traitement de type C peuvent être livrés au concasseur en tant que gravats avec un profil de risque environnemental faible.
Ce régime transitoire souple prenait fin le 31 décembre 2019. Mais la ministre flamande de l'Environnement, Zuhal Demir, a prolongé ce délai de deux ans : les gravats de petits bâtiments ayant une autorisation de traitement de type C peuvent encore être livrés en tant que gravats avec un profil de risque environnemental faible jusqu'au 31 décembre 2021.
Go4circle n'est pas a priori opposée aux procédures Tracimat, mais demande qu'elles soient équivalentes aux autres livraisons de gravats à profil de risque environnemental faible à un concasseur. Il faut à tout le moins une garantie selon laquelle l'amiante a été enlevé autant que possible, mais aussi qu'il y ait le moins de substances perturbatrices dans les gravats et que les éventuelles pollutions chimiques ne soient pas diluées.
(*) Bâtiments non résidentiels d'un volume de construction < 1.000 m³ ou bâtiments principalement résidentiels d'un volume de construction < 5.000 m³.
Report (mais pas abandon?) de l'entrée en vigueur du règlement unitaire
Les gravats acceptés comme ayant un profil de risque environnemental faible ne pouvaient plus, à partir du 1er janvier 2020, être traités avec les gravats ayant un profil de risque environnemental élevé. Mais cette deadline a été reportée au 1er janvier 2022 (2 ans de report).
De même, l'évacuation séparée de granulats résultant du traitement de gravats dotés d'un profil de risque environnemental élevé ou faible est également reportée de 2 ans : jusqu'au 31 décembre 2021.
L'obligation d'établir un bilan massique des quantités acceptées de gravats dotés d'un profil de risque environnemental élevé ou faible et des quantités certifiées de granulats recyclés est même reportée de 3 ans. Les titulaires de certificats ne doivent mettre à jour un tel bilan massique qu'à partir du 1er janvier 2023.
Ce report s'explique par le fait que Tracimat ne démarre pas bien, parce qu'il n'est pas obligatoire et que la différence de prix entre les gravats dotés d'un profil de risque environnemental élevé et faible est trop petite chez le concasseur. La question est ouverte : la ministre Demir va-t-elle rendre Tracimat obligatoire ? Les avis sont partagés à ce sujet. Go4circle reste neutre sur ce point, mais préconise un système où tous les démolisseurs sur le chantier (petits ou grands) puissent être inspectés.
Assouplissement des exigences physiques des gravats tamisés de tri: une demi-victoire
Les gravats tamisés de tri doivent être passés au crible à 20 mm et contrôlés quant à la présence de matériaux susceptibles de contenir l'amiante et à la pollution physique résiduelle. La contamination physique concernait essentiellement tous les matériaux non pierreux, y compris le verre.
La modification implique que les métaux ferreux ne doivent plus être comptabilisés. La norme est en effet très stricte : 0,2%(m/m), à l'exception du verre : 2%(m/m).
En collaboration avec Copro, Certipro et FPRG, go4circle avait proposé de relever la norme de 0,2 à 0,5%(m/m), en raison de l'avancement des connaissances. L'OVAM ne veut pas s'engager dans cette voie pour l'instant et demande des arguments supplémentaires. Cette bataille n'a donc pas encore eu lieu.