Dépassement de la cargaison: max. 40 cm à partir du 1/1/2021?

Dans plusieurs situations, un procès pour cause de dépassement de la cargaison de plus de 40 cm a été gagné car on a pu argumenter à juste titre qu'un conteneur industriel est à considérer comme une cargaison (dépassement jusqu'à 1 m). 

Une modification du code de la route fera toutefois bientôt prévaloir la règle des 40 cm.

C'est par l'intermédiaire des fédérations du transport que nous avons été informés des modifications prévues dans le code de la route en ce qui concerne le "dépassement de la cargaison". Concrètement : pour le transport de conteneurs (conteneur = cargaison), le dépassement maximal par rapport au pare-chocs arrière ne sera plus de 1 m mais de 40 cm.

Le Gouvernement flamand l'a approuvé en première lecture le 7 décembre 2018, sans avoir toutefois consulté notre secteur (collecte des déchets) sur sa faisabilité.

C'est bien sûr une bonne chose que cette problématique soit clarifiée, mais la décision actuellement sur la table ne tient pas compte de la situation sur le terrain.

Nous comprenons bien entendu que la sécurité occupe une position centrale. Dans la pratique cependant, des camions différents sont utilisés pour déposer et reprendre les différents types de conteneurs à déchets. Cela offre une certaine flexibilité et garantit l'efficacité dans la logistique complexe de la collecte des déchets. Mais si l'ensemble de la flotte de véhicules de notre secteur doit être équipée de pare-chocs rétractables, cela demandera un effort financier important qui nécessitera au moins une période transitoire (budgétisation, commande, exécution). Nous demandons également une compensation financière.

Lors de la dernière réunion entre les fédérations du transport et le cabinet Weyts, il a été proposé de prévoir une période transitoire jusqu'au 31/12/2020.