Des exigences spécifiques s'appliquent pour le PVC recyclé
Pour les entreprises de recyclage de PVC rigide, un ensemble de prescriptions supplémentaires s'applique dans le cadre du Règlement de la Commission (UE) modifiant l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil.
La modification de l'annexe concerne la présence de plomb dans le PVC rigide est entrée en vigueur le 28 mai 2023.
Conformément à l'annexe, les objets fabriqués à partir de polymères ou de copolymères de chlorure de vinyle (PVC) ne peuvent plus être mis sur le marché à partir du 29 novembre 2024 si la concentration en plomb est égale ou supérieure à 0,1% en poids du matériau PVC.
Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux objets contenant du PVC recyclé si la concentration en plomb est inférieure à 1,5 % du poids du PVC rigide récupéré et s'ils appartiennent aux catégories suivantes (obligation de boucle fermée) :
Profilés et plaques pour une utilisation en extérieur dans les bâtiments et les ouvrages de génie civil, à l'exception des terrasses ;
Profilés et plaques pour les terrasses, à condition que le PVC recyclé soit utilisé dans une couche intermédiaire et entièrement recouvert d'une couche de PVC ou d'un autre matériau dont la concentration en plomb est inférieure à 0,1% en poids ;
Profilés et plaques destinés à être utilisés dans des espaces cachés ou creux dans les bâtiments et les ouvrages de génie civil, inaccessibles en utilisation normale (à l'exception des travaux de maintenance), tels que les goulottes pour câbles ;
Profilés et plaques pour des applications de construction intérieure, à condition que toute la surface du profilé ou de la plaque dirigée vers les espaces habitables d'un bâtiment soit fabriquée en PVC ou dans un autre matériau dont la concentration en plomb est inférieure à 0,1% en poids ;
Tuyaux multicouches (à l'exception des tuyaux d'eau potable), à condition que le PVC recyclé soit utilisé dans une couche intermédiaire et entièrement recouvert d'une couche de PVC ou d'un autre matériau dont la concentration en plomb est inférieure à 0,1% en poids ;
Raccords, à l'exception des raccords pour les canalisations d'eau potable ;
À partir du 28 mai 2026, le PVC rigide récupéré à partir des catégories d'objets mentionnées aux points 1 à 4 ne peut être utilisé que pour la production de nouveaux objets des catégories 1 à 4 (contrainte de boucle fermée).
Cela signifie qu'à partir de 2026, le PVC recyclé provenant de profilés ou de fenêtres ne peut plus être utilisé pour la production de tuyaux.
Les recycleurs devront donc communiquer clairement à leurs clients (transformateurs) la teneur en plomb et la traçabilité de leur matière recyclée (application initiale du PVC récupéré).