Devoir d'information et responsabilité en vertu du RETD

Vous souhaitez exporter ou importer des déchets d'autres pays au sein ou à l'extérieur de l'UE ? Il vous faut alors vous conformer à la réglementation européenne en matière de transport des déchets. Ces prescriptions sont décrites dans le règlement européen sur les transferts de déchets (RETD).

L'article 18 du règlement traite du devoir d'information et de la responsabilité liée à l'importation et à l'exportation de déchets et précise ce qui suit :
In order to assist the tracking of shipments of such waste, the person under the jurisdiction of the country of dispatch who arranges the shipment shall ensure that the waste is accompanied by the document contained in Annex VII. 
(b) The document contained in Annex VII shall be signed by the person who arranges the shipment.

“The person who arranges the shipment” désigne la personne qui règle le transfert des déchets et qui connaît leur destination finale. Cette personne ou cet organisme est responsable du bon remplissage et de la signature de l'annexe VII, le document qui doit accompagner les déchets.   

Attention: la responsabilité de cette personne ou organisation va au-delà du remplissage et de la signature de cette annexe. Si, pour quelque raison que ce soit, le transfert des déchets n'a pu être mené à bien ou ne serait pas légal, cette personne ou organisation serait tenue responsable et devrait reprendre les déchets ou les stocker temporairement.

Quelles sont les obligations de la 'person who arranges the shipment' ?

L'interprétation des termes "'under the jurisdiction of the country of dispatch'  diffère d'un pays à l'autre et peut être source d'incertitude pour nos membres et leurs clients.  

Certains pays exigent un siège physique, d'autres un numéro de TVA ou un numéro de registre du commerce. La Flandre, quant à elle, estime que si l'on exerce une activité qui relève de l'enregistrement, de l'agrément ou de l'autorisation, on tombe effectivement sous la législation flamande. En d'autres termes, on doit être enregistré en tant qu'IHM (collecteur-négociant-courtier). 

Concrètement, cela signifie que si un client ou un transformateur étranger collecte des déchets auprès d'un établissement d'un de nos membres en Belgique (Flandre), il doit être enregistré comme IHM en Flandre. 

Actuellement, la nécessité d'une révision du RETD est à l'étude au niveau européen. Si cela s'avère nécessaire, l'Europe devra présenter une proposition d'ici fin 2020. 

Le moment est donc venu de mettre sur la table toute ambiguïté ou proposition d'amélioration.