Dossier MATIS - extension de l'obligation de déclaration et modification des formats de données au début de l'année 2024
Extension de l'obligation de déclaration dans le cadre de MATIS à partir de 2024
Hier, nous avons participé à une concertation à l'OVAM concernant le dossier MATIS, plus particulièrement relatif au secteur de la construction (concasseurs). BOPRO, Certipro, Tracimat et VSOR étaient également présents à cette réunion.
L'OVAM y a confirmé son intention d'étendre l'obligation de déclaration tant pour les centres de traitement que pour les collecteurs à partir du 1 er janvier 2024. Avant cette année, ils travaillaient encore sur base d'une liste d'entreprises selectionnées publiée sur le site web. À partir du 1er janvier 2024, tous les sites de Flandre disposant d'un permis de catégorie 2 devront produire des déclarations MATIS.
Cela signifie que le module relatif aux centres de traitement concerne désormais tous les flux entrants et sortants (au niveau des centres de traitement ou des sites de stockage et de transbordement situés en Flandre) et que le module relatif aux déchets industriels concerne tous les collecteurs enregistrés en Flandre et tous les déchets d'autres entreprises pour lesquels le collecteur organise l'élimination via un circuit privé (circuit non communal).
A priori, cette extension d'obligation de soumettre des déclarations sera plutôt limitée, car la plupart des entreprises figuraient déjà sur les listes et devaient déjà faire des déclarations MATIS. L'impact le plus important concernera les entreprises actives dans le domaine des déchets de construction et de démolition. Elles échappaient encore largement à l'obligation de déclaration MATIS.
Il y aura également un impact pour les entreprises enregistrées comme collecteur en Flandre (IHM) mais qui n'exercent pas d'activités. L'OVAM souhaite affiner sa liste de collecteurs agréés. C'est pourquoi elle encourage les entreprises qui n'exercent pas d'activités de collecteur, mais qui sont néanmoins enregistrées, à se désenregistrer en tant qu'IHM. Celles qui ne le sont pas, mais qui n'exercent pas d'activités, devront soumettre des déclarations trimestrielles nulles dans MATIS.
Les déclarations MATIS pour ce dernier groupe d'entreprises (qui devra soumettre des déclarations MATIS) devront être soumises au cours de l'année 2O24, l'échéance de la première déclaration trimestrielle étant prévue pour la fin du mois de mai 2024. Toutes les entreprises concernées recevront normalement une lettre de l'OVAM dans les semaines à venir les informant de l'obligation de déclaration.
Une présentation plus détaillée du reporting MATIS sera donnée par l'OVAM aux membres de Denuo via un webinaire qui sera organisé début 2024, comme cela a été le cas lors du déploiement des autres modules de reporting.
Changement des formats de données en janvier 2024 ! Préparez-vous !
A partir de janvier 2024, des changements seront apportés aux formats de données de MATIS à soumettre à l'OVAM. Ces changements ont déjà été annoncés par l'OVAM dans sa lettre d'information de juin, ainsi que sur son site web. Ces changements peuvent avoir un impact sur la manière dont vous transmettez les notifications.
Plus précisément, les changements suivants seront apportés :
Utilisateurs CSV : Vous ne pouvez transmettre des notifications qu'à l'aide d'un fichier CSV contenant les modèles de données actuels sur la page d'accueil : MATIS-website.
Utilisateurs de l'API : Vous ne pouvez plus utiliser les anciens endpoints de l'API. Toutes les informations peuvent être trouvées sur le site online Swagger-documentatie sous 'API-evolutie'.
Collecte des déchets commerciaux:
Le dernier nouveau champ est ‘Materiaal – DBP’ (Matériau - ABP).
Le champ 'Regeling verwerking - btw-nummer' (Traitement du régime - Numéro de TVA) devient obligatoire.
Traitement de déchets:
Les nouveaux champs sont ‘Materiaal – DBP’ ‘Oorsprong – ondernemingsnummer’ et ‘Bestemming – ondernemingsnummer’ ("Matériau - ABP", "Origine - numéro de l'entreprise" et "Destination - numéro de l'entreprise").
Le champ ‘Oorsprong – postcode’ ("Origine - code postal") est obligatoire pour les flux entrants dont le type d'origine est "privé". Le type de traitement et le code R ou D sont obligatoires pour chaque type de notification (IN, OUT, INTERN).
Pour la plupart des entreprises, l'impact de ce changement devrait être assez limité. L'OVAM signale que la plupart des entreprises utilisent déjà la dernière version des formats pour les rapports MATIS. Cependant, à partir du 8 janvier, il y aura également des messages d'erreur lors du chargement de la déclaration au niveau des nouveaux et futurs champs obligatoires.
Nous conseillons donc vivement à ceux qui n'ont pas encore effectué la mise à jour de le faire dès que possible. Si vous travaillez encore avec les anciens formats, soumettez vos déclarations MATIS avant le 8 janvier 2024. Jusqu'à cette date, vous pouvez utiliser les anciens formats. Après cette date, ils changeront et vous devrez également utiliser le "nouveau" modèle pour toutes les déclarations relatives à une période antérieure.
L'OVAM a reconfirmé qu'après le changement en janvier, elle conservera les mêmes formats le plus longtemps possible afin d'éviter aux entreprises de devoir mettre à jour les systèmes à chaque fois.
Délais dans les réponses de la cellule MATIS (OVAM)
L'OVAM nous a également informé lors de la consultation qu'en raison du déploiement cette année de l'obligation de déclaration des collecteurs, ses services (cellule MATIS) sont surchargés et qu'il faut donc plus de temps pour obtenir des réponses concernant la soumission de la déclaration. Ce retard devrait être rattrapé dans les semaines à venir.
Nombre de rapportages par les collecteurs
Les consultations ont également soulevé la question de la participation des entreprises à la déclaration de collecte des entreprises dans MATIS. Nous avons compris que :
Pour les collectes "IHM", à ce jour, 522 entreprises sur 1395 ont fait une déclaration pour 2022 et 2023. Il y a également 172 déclarations d'IHM sur les déchets de construction et de démolition.
Des rappels ont été envoyés par lettre cet été et il y a maintenant beaucoup de réponses. MATIS sera également sanctionné à partir de l'entrée en vigueur de VLAREMA 9. L'absence de déclaration est considérée comme une infraction environnementale (amende). Les infractions concernant le contenu de la déclaration seront qualifiées d'infractions environnementales (PV, éventuellement avec classement sans suite, suivi d'une sanction administrative).