Elections sociales 2020 - ce qui change!
La loi du 4 avril 2019 modifiant la procédure en vue des élections sociales 2020 comporte deux modifications majeures :
- le droit de vote pour les intérimaires (à certaines conditions)
- l'assouplissement du vote électronique
Ce que prévoit cette loi :
UNE NOUVELLE PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Sur avis conforme du CNT, la nouvelle période de référence a été fixée entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019.
C’est donc la moyenne habituelle des travailleurs occupés en ce moment qui sera prise en compte pour examiner si votre entreprise atteint (ou non) les seuils ci-dessus et devra (ou non) procéder à l’élection des membres du CE ou du CPPT.
LE NOUVEAU TRIMESTRE POUR LE CALCUL DES INTÉRIMAIRES
Afin de rester cohérent avec la nouvelle période de référence dont question ci-dessus, et sur avis conforme des partenaires sociaux, le trimestre lors duquel les intérimaires occupés chez l’utilisateur sont comptabilisés correspond au 2e trimestre 2019, soit entre avril et juin 2019.
C’est donc la moyenne des travailleurs intérimaires mis à disposition en ce moment des entreprises-utilisatrices qui entre en ligne de compte pour le calcul du seuil de 100 ou 50.
LA POSSIBLE DISPENSE DE TENIR LE REGISTRE DES INTÉRIMAIRES
Pour les élections 2020, l’entreprise-utilisatrice pourra être dispensée de tenir le registre des intérimaires si son conseil d'entreprise constate, par une déclaration unanime actée dans le procès-verbal de la réunion ayant lieu d’ici au 30 mai 2019, que le seuil de 100 est dépassé.
Il ne reste donc que 30 jours pour acter une telle déclaration.
L’INTRODUCTION DU DROIT DE VOTE POUR LES TRAVAILLEURS INTÉRIMAIRES
Le droit de vote est introduit, au sein de l’entreprise-utilisatrice, en faveur des intérimaires?à la double condition (cumulative) que :
• entre le 1er août 2019 et le jour X, ils y soient occupés, depuis au moins 3 mois ininterrompus ou, en cas de périodes d’occupation interrompues, durant au moins 65 jours de travail ;
• entre les jours X et X +77, ils y aient encore été occupés durant au moins 26 jours de travail.
Seule la qualité d’électeur est attribuée.
Les intérimaires ne pourront pas se porter candidats aux élections.
L’ASSOUPLISSEMENT DU VOTE ÉLECTRONIQUE
Moyennant une décision prise par le CE, le CPPT ou, à défaut, l’employeur en accord avec la délégation syndicale, les élections peuvent être organisées par des moyens électroniques. La condition d’unanimité, qui était précédemment attachée à ladite décision, est désormais supprimée.
La grande nouveauté consiste en la possibilité d’émettre le vote électronique «?depuis le poste de travail habituel au moyen d’un support relié au réseau sécurisé de l’entreprise?».
Le scrutin se tiendra entre le 11 et le 24 mai 2020.