Elections sociales : accord des partenaires sociaux sur les modalités alternatives de vote
Les élections sociales sont maintenues pour la période du 16 au 29 novembre 2020.
Compte tenu du contexte sanitaire de plus en plus préoccupant, les partenaires sociaux se sont réunis ces lundi 26 et mardi 27 octobre 2020 et ont abouti à un accord qui contient 5 éléments :
Il est à nouveau possible de conclure un accord sur le vote par correspondance et le vote électronique à distance (l’échéance X+56 est abrogée pour ces élections).
Le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau peuvent encore, si nécessaire, être modifiés à la suite de l’accord sur le vote par correspondance et/ou le vote électronique. L’employeur doit informer les électeurs de ces modifications par voie d’affichage.
La menace du virus COVID-19 devient une 5e hypothèse légale pour recourir au vote par correspondance. (art. 57 de la loi ES).
Moyennant accord, il pourra être tenu compte, lors du dépouillement, des bulletins de vote par correspondance reçus jusqu’à un maximum de 5 jours après le jour des élections, donc jusqu’à Y+5.
Pour fluidifier les communications postales, l’employeur peut également adresser la convocation électorale et le bulletin de vote par courrier prioritaire ordinaire (au lieu du recommandé), pour autant qu’il se réserve la preuve de cet envoi.
Cet accord a été intégré dans le chapitre 3 de la loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 (DOC 55 1365) qui a été votée au Parlement ce jeudi 29 octobre 2020.