Encadrement de la responsabilité du producteur : la Wallonie souhaite un agrément
C'était un constat dans notre mémorandum. Il est inacceptable que des organismes de gestion soient actifs sans encadrement légal. La solution réside pour la Wallonie en la mise en place d'une licence (sorte d'agrément)
Le Gouvernement wallon a adopté en 1ère lecture et soumis au pôle environnement une nouvelle adaptation du Décret Déchets. L'objectif est désormais que tous les mécanismes de responsabilité du producteur (en dehors des emballages gérés au niveau interrégional) soient gérés via un mécanisme de licence - c'est la fin des conventions environnementales. C'était un point de notre mémorandum, on ne peut que s'en réjouir.
Concrêtement, et c'est important de le comprendre, soit vous serez soumis à un régime de responsabilité du producteur et donc directement dans le mécanisme de licence, soit vous proposerez un mécanisme d'obligation de rapportage ou de participation. La "REP" n'aurait donc plus qu'une seule forme au sud du pays.
La première séance a permis aux organismes de gestion de poser de nombreuses questions. Un point était notamment que les autorités régionales se mettent d'accord sur une définition identique du producteur (suite à l'arrêt de la Cour Constitutionnelle). La Wallonie a proposé aux autres Régions d'adopter un texte commun dans le cadre de l'accord interrégional de l'emballage (qui sur ce point de la définition viserait donc d'autres flux). Cela nous semble la meilleure solution.
On a aussi pu constater que concernant les batteries automobiles, deux organismes se profilent pour l'instant : Bebat et Febelauto. A noter que la REP sur les produits photographiques disparaitrait mais que celle concernant les médicaments périmés serait maintenue .. à la demande du secteur !
La licence comprendra en tout cas une importante partie consacrée à la prévention et l'obligation de mettre en place une plateforme de dialogue avec tous les opérateurs. Ce qui manque cruellement à certains organismes (le dialogue ressemble plus à une séance de prise d'acte et d'information).
Un groupe de travail du pôle se réunira les 5,7 et 9 novembre.
Ce ne sera pas facile d'avoir un consensus puisque les organismes actuels (Bebat, Recupel, Recytyre) veulent au contraire continuer dans des procédures négociées qui, pourtant, ont montré leur faiblesse vu le peu de nouveautés/changements ces 10 dernières années.
Een werkgroep van de Pôle Environnement zal op 5, 7 en 9 november vergaderen.
Het zal niet eenvoudig zijn om een consensus te bereiken, aangezien de huidige organisaties (Bebat, Recupel, Recytyre) willen doorgaan met onderhandelingsprocedures die echter hun zwakheid hebben getoond, gezien het gebrek aan nieuwheid / verandering de afgelopen tien jaar.