ENQUÊTE : Votre entreprise, va-t-elle faire appel au chômage économique pour ses ouvriers et ses employés ?
Depuis le 1er septembre, certaines entreprises ne peuvent plus faire appel au chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du corona (voir notre article à ce sujet) et doivent donc faire appel au chômage temporaire pour raisons économiques (ci après "chômage économiqe").
Bien que le régime ait été temporairement assoupli (voir même article que ci-dessus), pour faire appel au chômage économique pour les employés, il faut conclure une CCT (sectorielle ou d'entreprise) ou un plan d'entreprise. Les entreprises et secteurs qui n'ont pas conclu de telle CCT peuvent faire appel à la CCT 147/147bis. La CCT n°147 avait été conclue au début de la crise du coronavirus par les partenaires sociaux, lesquels viennent à présent de s’entendre sur une prolongation rétroactive de cette CCT du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.
Cette CCT prévoit un complément à charge de l’employeur de 5,63 EUR et donne accès au régime de chômage économique classique pour employés ainsi qu’au régime transitoire corona. Le but est que la CCT s’applique à tous les types de chômage économique pour employés, y compris dans le cas où le gouvernement déciderait de prolonger le régime transitoire corona après le 31 décembre 2020 ou d’introduire un nouveau régime fondé sur le chômage temporaire pour raisons économiques. Bien que la CCT n’ait pas encore été signée, les demandes de chômage temporaire pour raisons économiques pour employés introduites par des entreprises s’appuyant sur la CCT 147/147bis sont déjà acceptées par l’ONEM.
Les Fonds Sociaux des commissions paritaires 142.01, 02, 03 et 04 prévoient quant à eux une indemnité de chômage économique d'un montant différent :
142.01 : 6,35 EUR (50 premiers jours par le Fonds) puis ensuite 4 EUR par l'employeur (régime modifié en 2020 suite au corona, voir article à ce sujet)
142.02 : 6 EUR par le Fonds
142.03 : 7,71 EUR par le Fonds
142.04 : 5 EUR par le Fonds
La CCT 147 prévoit également qu'en cas de complément supérieur à 5,63 EUR payé aux ouvriers de l'entreprise, les employés de cette même entreprise recevront le même complément que les ouvriers. Ce sera donc le cas pour les entreprises engageant des ouvriers des SCP's 142.02, 142.03 et 142.01 (uniquement pour les 50 premiers jours).
Par contre dans les entreprises engageant à la fois des employés de la CP 200 et des ouvriers de la SCP 142.01 (à partir du 51ème jour) ou de la SCP 142.04, les employés recevront un complément de chômage économique supérieur aux ouvriers. La question se pose de savoir s'il faut donc augmenter temporairement les compléments de chômage temporaire économique des ouvriers en SCP 142.01 (à partir du 51ème jour) et en SCP 142.04. Afin d'évaluer si cette problématique se présente souvent, nous invitons les entreprises engageant à la fois des ouvriers de la SCP 142.01 ou 142.04 et des employés de la CP 200 et qui feront/font appel au chômage économique tant pour les ouvriers que les employés de nous en informer en contactant Raphaëlle Pollet.