EU Winter Package : Critères de fin de statut de déchet (EoW) pour les plastiques
Dans le cadre du 'Winter Package' de l’économie circulaire, la Commission Européenne a publié les critères pour la fin de statut de déchet (End-of-Waste, EoW) des plastiques recyclés. Une consultation publique est actuellement en cours à ce sujet et restera ouverte jusqu’au 26 janvier inclus.
En annexe de cet article, vous trouverez la réaction de la fédération européenne FEAD. Le texte proposé par la Commission ne diffère pas fondamentalement de la dernière version du rapport du JRC au sujet de laquelle FEAD avait déjà formulé des commentaires.
Un élément positif important est que la Commission a tenu compte des remarques du secteur concernant les différents seuils applicables aux « autres » matériaux pour la sortie plastique destinée au marché de l’UE et aux marchés hors UE. Ces seuils ont désormais été harmonisés à 1,9 %, indépendamment de la destination du matériau.
Pour le reste, les points d’attention soulevés par le secteur du recyclage demeurent en grande partie inchangés. Concrètement, il s’agit des éléments suivants :
Lors de la détermination de la teneur en matières étrangères, en particulier lors de la pelletisation, il convient de tenir compte de l’efficacité des étapes de filtration appliquées.
La définition des applications autorisées des recyclats plastiques doit être révisée afin que des applications légitimes du recyclage matière ne soient pas exclues de manière involontaire.
Les critères EoW ne doivent pas créer d’obligations de traçabilité supplémentaires et inutiles pour l’exportation, d’autant plus qu’il existe déjà l’obligation de n’exporter que des monomatériaux ou des mélanges de PP/P/PET.
L’exclusion générale des déchets plastiques issus du secteur des soins de santé en tant que matières premières mérite d’être réexaminée, étant donné que le statut de fin de déchet devrait être évalué sur la base de la qualité du flux de sortie, et non uniquement sur l’origine du flux d’entrée.
FEAD mène actuellement, en parallèle, des consultations avec PRE, Recycling Europe et EERA concernant la possibilité d’un document de position commun. Nous vous tiendrons informés des développements ultérieurs et de toute initiative conjointe éventuelle.