Explication de la taxe sur les surprofits et mise à jour des facteurs de banding

Taxe sur le bénéfice excédentaire

Le projet de loi relatif à la taxe sur les surprofits des producteurs d'électricité a été officiellement approuvé par la Chambre des représentants de Belgique le 15.12.2022. Les revenus du marché pour les producteurs provenant de la vente d'électricité seront ainsi plafonnés. Cette mesure est politiquement justifiée par les superprofits réalisés par certaines parties du secteur de l'énergie à la suite de la crise énergétique actuelle.

Le plafond a été fixé à 130 €/MWh, à l'exclusion de la production d'électricité à partir de combustibles issus de la biomasse (y compris le biogaz) et des incinérateurs de déchets municipaux, pour lesquels un plafond de 180 €/MWh sera appliqué.

Le prélèvement est égal à 100 % de l'excédent de recettes calculé pour chaque transaction de vente d'électricité en MWh réalisée au cours de la période du 01.08.22 au 30.06.2023. Le prélèvement peut être encore étendu par décret royal. 

Dans le texte juridique adopté, l'article 5 est très pertinent. Art. 5 § 5. décrit généralement comment interpréter les "revenus du marché". En particulier, le § 5.3° stipule que les installations opérant dans le cadre d'un contrat d'achat d'électricité peuvent déduire les coûts pour lesquels elles sont couvertes (PAS le risque d'équilibrage) et le § 6.6° fait référence au droit à une déclaration dérogatoire ("dossier sur mesure") si l'entreprise peut prouver que les revenus du marché ou les coûts énergétiques normalisés (LCOE) s'écartent de ceux déterminés conformément à l'Art. 5 § 5. 

Enfin, quelques dates importantes :

• Période 01.08.2022 au 31.12.2022 | déclaration dérogatoire 28 février 2023

• Période 01.08.2022 au 31.12.2022 | déclaration régulière 30 avril 2023 

• Période 01.01.2023 au 30.06.2023 | déclaration régulière 07 septembre 2023 

L'avis de cotisation serait envoyé - sans contre-avis - par la CREG.

Applicable uniquement en Flandre: mise à jour des facteurs de banding

Le 21.12.2022, le Gouvernement flamand et le Parlement flamand ont respectivement approuvé définitivement le décret contenant cette mise à jour. La manière dont les changements ci-dessous seront mis en œuvre dans la pratique par le biais du " modèle des pics non rentables " doit encore être définie concrètement dans un décret modifié sur l'énergie.

Actuellement, les mises à jour des facteurs de banding pour les projets photovoltaïques et éoliens en cours ont lieu chaque année, et sont basées sur le prix de l'électricité. Le 21.12.2022, il a été décidé d'appliquer désormais la mise à jour de ces facteurs également aux technologies renouvelables alimentées par des combustibles, telles que les installations de biogaz et de combustion du bois.

Ces changements viennent, selon la ministre Demir, pour éviter toute extra subvention. Compte tenu de la forte hausse des prix de l'énergie, le gouvernement flamand estime justifié que cette mesure s'applique à toutes les installations dont la date de mise en service est antérieure ou postérieure au 1er janvier 2013. 

Date de début du projet avant le 01.01.2013. Le décret, qu'est-ce que cela signifie pour vous ? 

• "... un facteur de banding ne sera plus calculé pour la prolongation de la période de soutien des installations dont la date de démarrage est antérieure au 1er janvier 2013 si l'installation a atteint une rentabilité déterminée par le Gouvernement flamand à la date d'expiration de la période de soutien. Le Gouvernement flamand détermine la méthode de calcul pour déterminer cette rentabilité." Ce décret entrera en vigueur le 31 décembre 2023.

• Ce décret prévoit une actualisation basée sur le rendement électrique (ENDEX n+1) et les autres coûts et/ou revenus des flux énergétiques entrants et sortants du projet (par exemple, le prix des substrats, etc.). Comme indiqué précédemment : les changements ci-dessous devront être mis en œuvre en pratique par VEKA via le " modèle des pics non rentables " ; les modalités en sont inconnues à ce jour. Denuo suit ce dossier avec la haute priorité. Ce décret prendrait - sans contre-avis - effet à partir d'août 2023.

Afin de montrer quelles conséquences l'introduction de la réglementation proposée pourrait avoir pour le secteur, une note d'impact a été rédigée en collaboration avec la plateforme Bio-Energie ODE, COGEN Flandres. La note a également été soumise au cabinet de la ministre Demir et de VEKA, au cours duquel plusieurs moments de concertation avec le secteur ont eu lieu.

Revoir le webinar du 5 janvier 2023

Vous pouvez revoir le webinaire en cliquant sur le lien suivant : TC, MG - Webinar_ Explication de l'impôt sur les bénéfices excédentaires et mise à jour des facteurs de banding- 20230105_100129-Enregistrement de la réunion.mp4

Denuo a expliqué en détail la taxe sur les bénéfices excédentaires et la mise à jour des facteurs de tarification lors d'un webinaire le 05.01.2023. Vous pouvez revoir le webinaire dans son intégralité en cliquant sur le lien suivant : Webinar : Explication sur la taxe sur les surprofits et la mise à jour des facteurs de banding.