Exportation de déchets plastiques en Europe : les États membres parviennent à un accord

Le 12 novembre 2021, les États membres européens se sont mis d'accord sur les " Correspondents’ Guidelines 12". Ces directives européennes interprètent, pour les transferts à l'intérieur de l'Union européenne, des termes tels que "presque exempts de contamination et d'autres types de déchets" et "presque exclusivement constitués de", tels que formulés dans la Convention de Bâle. Voir aussi l'article .

Ces directives s'appliqueront à partir du 3 décembre 2021.  Le texte final peut être consulté ici :

Correspondents' guidelines No 12 final Nov 2021.pdf

Dans l'annexe 2 de ce document, vous trouverez un aperçu de toutes les procédures applicables.
En bref, la contamination des déchets plastiques ne doit pas dépasser 6 % du poids total pour les transferts intra-européens (EU3011) et 2 % du poids total pour les transferts hors d'Europe (B3011) afin de pouvoir être expédiés en tant que "liste verte" (avec une annexe VII).

Selon le point 4 de l'annexe III A du règlement sur les transferts de déchets, l'exportation de mélanges plastiques est autorisée en Europe. Toutefois, le PVC a un statut distinct et est considéré comme un contaminant. Il n'est donc autorisé qu'à hauteur de 6 % dans un mélange pour les expéditions intra-européennes.

A noter que les États membres ont toujours la possibilité d'appliquer au niveau national un taux de contamination maximal de 2 % pour les déchets plastiques couverts par EU3011 (qui est identique au niveau de contamination des déchets plastiques couverts par B3011). Cela signifie qu'il n'y aura pas de règles uniformes en Europe, ce que nous regrettons et considérons comme un obstacle aux exportations intra-européennes de déchets plastiques.