Exportation de déchets vers des pays non membres de l'OCDE : mise à jour du règlement (1418/2007) publiée aujourd'hui
Le règlement 1418/2007 de la Commission européenne concerne l'exportation de certains déchets vers des pays non membres de l'OCDE et a été mis à jour par la Commission. La Commission s'est fondée sur de nouvelles informations concernant la législation en vigueur dans le pays concerné en matière d'importation de déchets. La révision de ce règlement 1418/2007 a finalement été publiée. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication, c'est-à-dire à partir du 10 novembre 2021.
Vous pouvez trouver le règlement ici.
Définitions officielles des colonnes en 1418/2007 :
a) Une interdiction;
b) Une procédure de notification et de consentement écrits préalables selon les modalités définies à l’article 35 du règlement (CE) no 1013/2006;
c) Une absence de contrôle dans le pays de destination;
d) D' autres procédures de contrôle seront mises en œuvre en vertu du droit national dans le pays de destination.