FEAD signe une déclaration commune sur les marchés publics
Les organisations sectorielles européennes demandent des règles de concurrence plus strictes dans les marchés publics
Plusieurs fédérations sectorielles européennes dont FEAD, BusinessEurope, FIEC et SMEunited ont appelé dans une déclaration commune à un renforcement des règles encadrant les marchés publics et à une concurrence plus équitable entre acteurs publics et privés.
Selon les signataires, les marchés publics constituent un moteur essentiel de l’économie européenne et de la croissance des PME. Des marchés transparents et concurrentiels stimulent les investissements, l’innovation et soutiennent les objectifs européens en matière d’industrie et d’économie circulaire. Pourtant, les organisations constatent une diminution de la concurrence dans les marchés publics ces dernières années.
Préoccupations concernant l’augmentation des attributions “in-house”
Les organisations critiquent principalement le recours croissant aux mécanismes dits de « in-house procurement » ainsi qu’aux coopérations public-public, sans procédure de mise en concurrence. Dans ces cas, les autorités publiques exécutent directement des missions via leurs propres entités ou via des partenariats entre autorités publiques et ceci, sans appel d’offres concurrentiel.
Selon la déclaration, ces pratiques entraînent des distorsions du marché, réduisent la sécurité des investissements pour les entreprises privées et freinent l’innovation. Les signataires soulignent que ces exceptions ne devraient être utilisées que lorsqu’aucun opérateur privé compétent n’est disponible sur le marché.
Proposition : introduction d’un « test de concurrence »
Afin de garantir une concurrence loyale, les organisations proposent l’introduction d’un « competition test » obligatoire. Celui-ci prévoirait que :
une procédure de marché public reste obligatoire lorsque des entreprises privées sont capables d’exécuter le contrat ;
les solutions “in-house” ne soient autorisées que lorsqu’il est démontré qu’aucun opérateur privé adéquat n’existe ;
les exceptions liées à l’urgence ou à des situations d’urgence ne puissent pas être interprétées de manière souple ;
les coopérations public-public doivent démontrer leur compatibilité avec les règles européennes du marché intérieur ;
les activités commerciales des entités publiques en dehors de leurs missions publiques soient fortement limitées.
Un impact majeur pour le secteur des déchets et du recyclage
Pour le secteur des déchets et du recyclage, ce débat revêt une importance particulière. Selon la déclaration, la domination croissante des acteurs publics risque de freiner les investissements privés dans le recyclage et l’économie circulaire.
La Commission Européenne et la Banque Européenne d’investissement estiment qu’environ 1.229 milliards d’euros d’investissements supplémentaires seront nécessaires entre 2025 et 2040 pour atteindre les objectifs du Circular Economy Action Plan. Les besoins concernent principalement la collecte, le tri et le recyclage. Aujourd’hui, 93 % des investissements dans l’économie circulaire proviennent de sources privées.
Les organisations avertissent que l’absence d’appels d’offres concurrentiels prive les entreprises privées de la visibilité nécessaire pour justifier de tels investissements à long terme.
Appel à la Commission Européenne
Les signataires appellent la Commission européenne à renforcer les principes de concurrence ouverte, de transparence et d’égalité de traitement entre acteurs publics et privés dans le cadre de la révision des directives européennes sur les marchés publics. Selon eux, ces réformes sont indispensables pour garantir une économie européenne innovante, compétitive et durable.
Vous pouvez consulter la déclaration commune ici : Joint statement for stronger competition in public procurement - FEAD - European Waste Management Association