Federal Learning Account: en vigueur au 1er avril 2024
La loi introduisant le Federal Learning Account (FLA) entrera en vigueur le 1er avril. Cependant, les entreprises n'ont aucune obligation durant les mois d'avril et de mai 2024. C'est ce que nous explique la FEB dans cet article.
Instructions de la FEB aux employeurs
La loi introduisant le Federal Learning Account (FLA) entrera en vigueur le 1er avril.
À partir de cette date, vous pourrez, en tant qu’entreprise, remplir les obligations liées à l’entrée en vigueur de cette loi (enregistrement des droits à la formation et des formations suivies).
Vous pourrez le faire de trois manières :
Une application internet
La mise en place d’un canal BATCH via le portail de la sécurité sociale vous permettant d’enregistrer des données dans le FLA au moyen d’un chargement par lots
La mise en place d’un canal API via le portail de la sécurité sociale pour l’envoi synchrone de données au FLA
Attention
La version qui sera en ligne le 1er avril est une version bêta. Ces dernières semaines, l’application était encore en cours d’élaboration et de nombreuses questions ont été posées par les employeurs en vue de clarifier et de simplifier l’outil.
Nous supposons donc que cette version bêta sera encore modifiée au cours des mois d’avril et de mai, de même que les manuels et instructions relatifs aux différents canaux.
Une version définitive devrait être publiée le 1er juin.
C’est aussi le 1er juin que débutera une période de transition de six mois, au cours de laquelle vous devrez procéder aux premiers enregistrements pour tous vos travailleurs.
La date limite pour vos premiers enregistrements est donc fixée au 30 novembre.
Cela est confirmé par l'ONSS dans son courrier envoyé aux commissions paritaires. Voir ici :
Quelles données de formation dois-je enregistrer ?
La loi entrant en vigueur le 1er avril 2024, ce sont toutes les données de formation à partir de cette date que vous devez enregistrer.
Selon le SPF ETCS, les données de formation du premier trimestre 2024 devraient également être enregistrées, mais il n’existe pas de base légale l’imposant.
Vous pouvez enregistrer les données de formation antérieures à l’entrée en vigueur de la loi mais n’êtes donc légalement pas obligés de le faire, même si les autorités voient les choses différemment.
Quelle obligation avez-vous pour les mois d’avril et de mai ?
Sur ce point, nous pouvons être très clairs : aucune !
Dans l’état actuel des choses, il ne nous paraît pas non plus recommandé de commencer à utiliser effectivement l’outil en avril et en mai.
Nous vous conseillons de vous limiter à l’exploration de l’outil pendant cette période, de consulter les manuels et les instructions pour les canaux BATCH et API, et de vous préparer au lancement officiel en juin.
Nous vous recommandons aussi vivement de faire preuve de prudence si vous devez réaliser des investissements informatiques pour collecter, consolider et/ou transmettre ces données jusqu’à ce que la version définitive soit disponible le 1er juin.
Vous souhaitez quand même vous lancer, mais vous rencontrez des problèmes ?
Le centre de contact de l’ONSS se tient à la disposition des entreprises qui ont des questions et/ou des problèmes techniques, qui rencontrent des difficultés pour mettre en place les canaux nécessaires...
Vous pouvez contacter ce centre par téléphone au 02 511 51 51 ou à l’aide du formulaire de contact : Formulaire de contact : Employeurs - Sécurité sociale (socialsecurity.be)
Vos réactions nous intéressent
La FEB estime qu’il est important de pouvoir suivre les problèmes sur le terrain.
Si vous rencontrez des problèmes, nous vous invitons à en envoyer une description détaillée à l’adresse suivante : fla-alert@vbo-feb.be.
De cette manière, nous pourrons recenser les problèmes les plus fréquents et les soumettre aux administrations concernées.
Cette adresse électronique sert de point de signalement pour recueillir les problèmes. Nous ne donnerons pas suite à chaque signalement individuellement.
Les employeurs défavorables au FLA - communiqué de presse
Pour toute une série de raisons, les employeurs sont défavorables au FLA et le font savoir. Vous trouverez ci-dessous le communique de presse commun de la FEB, Unizo, UCM, Unisoc et Boerenbond.