Federal Learning Account : report au 31 décembre 2025
UPDATE 18/07/25 : Report au 31 décembre 2025
La Chambre a approuvé en séance plénière du 17 juillet 2025 le projet de loi visant à reporter l'obligation d'enregistrement dans le FLA. Le report de cette obligation court maintenant jusqu'au 31 décembre.
UPDATE 27/03/25 : report au 1er septembre 2025
La Chambre a approuvé hier soir en séance plénière le projet de loi visant à reporter l'obligation d'enregistrement dans le FLA. Le report de cette obligation court maintenant jusqu'au 1er septembre 2025.
Pour rappel, l'accord du gouvernement Arizona prévoit l'abolition du FLA. Nous espérons donc que le report de l'entrée en vigueur n'est qu'une étape vers l'abolition totale de ce système. Nous vous tiendrons bien-sûr informés.
UPDATE 2/12/24
La Chambre a approuvé le 28 novembre 2024 la proposition de loi visant à reporter l’obligation d’enregistrement dans le FLA. La mise en œuvre de cette obligation est désormais reportée à la date du 1er avril 2025.
UPDATE 20/11/2024
La commission parlementaire a approuvé le 20 novembre 2024, en deuxième lecture, le report de l'obligation d'enregistrement dans le FLA jusqu'en avril 2025.
Normalement (après l’approbation du rapport et le passage à la conférence des présidents), le texte passera ensuite en séance plénière la semaine prochaine (semaine du 25/11/2024).
Nous tenions à vous informer de cette évolution.
Article initial du 24 octobre 2024
Les organisations d'employeurs se battent depuis des mois pour faire abolir le Federal Learning Account (FLA). Ou au moins pour obtenir un report des obligations d'enregistrement. Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse de la FEB à ce sujet.
Le 23 octobre 2024, la commission Emploi de la Chambre a voté en faveur d’un report des obligations d’enregistrement relatives au Federal Learning Account au 1er avril 2025 (au lieu du 30 novembre 2024 comme prévu dans la loi). Les partis de la future coalition Arizona ont voté à l’unanimité sur ce point. Les nombreux appels lancés par la FEB ces dernières semaines et ces derniers mois portent donc leurs fruits.
Une deuxième lecture ayant été demandée, il ne s’agit que d’une première étape en direction d’un report définitif. Nous demandons donc que les travaux se poursuivent rapidement au sein de la commission afin de parvenir à un vote définitif en séance plénière dans les meilleurs délais.
Le Federal Learning Account est un véhicule purement administratif très lourd, introduit dans le seul but de contrôler les entreprises privées. Cet outil ne contribue en rien à la création d’une culture positive de l’apprentissage, bien au contraire.
Au cours des semaines et des mois écoulés et depuis la mise en place du FLA, la FEB n’a cessé de souligner les nombreux problèmes engendrés par l’instrument. La charge administrative inédite imposée par cette obligation est en total déséquilibre avec le résultat escompté. Très concrètement, le FLA implique que tous enregistrements que vous conservez déjà en interne dans l’entreprise doivent être saisis une deuxième fois dans le FLA. Une double comptabilité introduite à des fins de contrôle uniquement. Cela ne soulage en rien les entreprises et ne fait qu’ajouter de l’administration supplémentaire à la liste déjà longue des obligations qui leur incombent.
Le FLA ne crée de la sorte aucune valeur ajoutée en stimulant l’apprentissage et le développement, et le travailleur n’est pas responsabilisé à jouer lui-même un rôle actif en la matière.
La FEB est dès lors satisfaite de ce premier pas vers son report au 1er avril 2025. Les entreprises pourront alors se concentrer sur ce qui les préoccupe le plus, elles et leurs travailleurs, à savoir la création de prospérité et de valeur ajoutée et la lutte contre la crise industrielle actuelle.
Dans les semaines à venir, la FEB poursuivra ses efforts pour continuer à soulever les nombreux problèmes inhérents à ce dossier avec les partis de la future coalition Arizona.
Par ailleurs, la FEB plaidera toujours en faveur d’une politique de formation moderne visant un reskilling et un upskilling efficaces des collaborateurs, et continuera à s’opposer à des instruments de contrôle kafkaïens inutiles.