Flandre : un collecteur privé peut-il collecter les déchets ménagers ?
Deux questions essentielles sont souvent posées
Plusieurs membres nous posent régulièrement les questions suivantes
Est-ce qu’une commune flamande doit autoriser (et donc peut refuser) un collecteur d’avoir un contrat avec un producteur de déchets ménagers ?
Quelle est l’information que la commune/l’intercommunale peut exiger de la part des collecteurs/négociants/courtiers (IHM) actifs sur leur territoire.
Pour Denuo, cela reste fragile/contestable mais c’est la base qu’ils utilisent jusqu'à présent :
L’article 26 du Materiaaldecreet précise ainsi que "Sans préjudice de l'application des dispositions du présent décret, la collecte et le ramassage des déchets ménagers sont régis par un règlement communal".
Et l'OVAM a ainsi adopté en janvier 2019 un règlement communal-type (chaque commune peut donc déroger) qui précise à son article 6 "Il est interdit de collecter les déchets ménagers sur le territoire de la commune, sauf si les collecteurs, négociants et courtiers en déchets enregistrés ont été désignés (ndlr : marché public donc pour la collecte en porte à porte par exemple) à cette fin par la commune ou son association intercommunale, ou si les collecteurs, négociants et courtiers en déchets enregistrés ont obtenu l'autorisation de le faire de la commune ou de son association intercommunale". "Seuls les collecteurs, les négociants en déchets et les courtiers désignés par la commune ou son association intercommunale ou les collecteurs, les négociants en déchets et les courtiers qui ont reçu un accord de la commune ou son association intercommunale peuvent collecter les déchets ménagers sur le territoire de la municipalité".
L'OVAM a aussi adopté un document en mai 2019 qui définit clairement ce qu’on entend par déchet ménager (voir le document via ce lien
). En résumé avec quelques exemples non exhaustifs :
Activité normale d’un ménage (on oublie souvent la notion de « normale » ! - démonter un abris de jardin et louer un conteneur de déchet inerte, c'est pas une activité normale !).
Appartements, y compris ceux gérés par un syndicat d’immeuble (et donc qu’il y a un numéro d’entreprise !).
Seconde résidence.
Kot d’étudiants dans une maison particulière.
A noter ainsi par exemple qu’une maison de repos, ce n’est pas un déchet ménager (même si certaines personnes âgées y sont domiciliées précise le document OVAM). C’est la même chose pour les hôpitaux, les crèches, les écoles ou les déchets communaux qui sont clairement des déchets d’entreprise.
ATTENTION : il est bien évident que si une Commune n'adopte pas ce règlement-type ou cette disposition, rien n'est valable et les collecteurs sont donc libres.
Ceci est basé sur l’article 7.3.2.1. du Vlarema qui pécise « Chaque année, avant le 1er avril, les autorités communales transmettent à l'OVAM un rapport annuel sur les déchets collectés par elles ou pour leur compte au cours de l'année civile précédente et sur la collecte des déchets ménagers résiduels par les collecteurs privés sur le territoire de la commune. Le rapport annuel porte sur les déchets ménagers et industriels comparables aux déchets ménagers collectés par ou pour le compte de la commune et aux déchets résiduels ménagers collectés par des collecteurs privés sur le territoire de la municipalité".
La base juridique est ici plus claire (un document approuvé par le Gouvernement puisque c'est le Vlarema) mais les déchets visés aussi : il ne s’agit ainsi nullement de déchets d’entreprise collectés via des contrats commerciaux privés. Si on parle de déchets d’entreprise comparable, c’est en effet bien uniquement ceux qui sont collectés sur demande d’une commune (par exemple les déchets communaux) nullement ceux qui font l'objet d'un contrat privé stricto sensu.
Denuo a déjà dû rappeler certaines intercommunales qui voulaient s'approprier toute l'activité des déchets d'entreprises de leur zone.