Foire aux questions : les centres d'enfouissement technique en Wallonie
Comment les émissions des CET vers l’environnement sont-elles suivies, et par qui ?
Quelles mesures sont prises en cas de dépassement d’un paramètre d’analyse ?
Qu'est-ce qu'un centre d'enfouissement technique ?
En Wallonie, la législation parle de centres d’enfouissement technique (CET). Ce sont des sites spécialement aménagés où sont stockés des déchets qui ne peuvent (plus) être traités par une autre valorisation telle que par exemple le réemploi, le recyclage ou la valorisation énergétique. L’objectif est de stocker ces déchets de manière sûre et contrôlée, afin qu’ils ne présentent aucun danger pour l’homme et l’environnement.
La région wallonne distingue cinq types de décharges ou CET :
Classe 1 : pour les déchets industriels dangereux non toxiques (il n'en existe pas en Wallonie).
Classe 2 : pour les déchets ménagers et assimilés ou déchets industriels non dangereux.
Classe 3 : pour les déchets inertes (débris de constructions, terres non polluées).
Classe 4 : pour les déchets issus des travaux de curage et de dragage (boues, sédiments).
Classe 5 : pour les déchets non toxiques et réservés à l’usage exclusif d’un producteur de déchets (soit des déchets industriels).
La classification d’un déchet comme dangereux ou non dangereux est fixée dans la liste EURAL conformément à la directive et à la décision européennes en la matière.
En Wallonie, seules les décharges de classe 2 pour déchets non dangereux et de classe 5 pour déchets propres à une entreprise sont aujourd’hui en activité.
Des règles spécifiques s’appliquent-elles aux CET ?
Un CET ne peut être exploité en Wallonie que s'il dispose de l’autorisation nécessaire.
Pour obtenir cette autorisation, les CET wallons doivent satisfaire aux conditions sectorielles imposées par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d’exploitation des centres d’enfouissement technique.
Cet arrêté impose un large éventail de mesures, allant de l’acceptation des déchets à l’aménagement, l’exploitation et la fermeture du site, ainsi qu’à la phase de post-gestion une fois que le CET n’est plus en activité. Il existe donc en permanence un cadre très clair auquel le CET doit se conformer. D’une part, l’exploitant prend lui-même les mesures nécessaires pour vérifier que l’installation fonctionne conformément à ce cadre ; d’autre part, il existe des obligations de rapportage et un suivi strict par les autorités publiques.
En outre, chaque site est soumis à des conditions d’autorisation spécifiques (communales et/ou régionales), qui peuvent par exemple imposer des restrictions supplémentaires concernant les types de déchets, les techniques, les émissions ou la surveillance.
Quelles mesures les exploitants des CET prennent-ils pour garantir la sécurité de l’homme et de l’environnement ?
Avant toute livraison d’un déchet, une caractérisation de base approfondie est réalisée afin de vérifier si le CET peut ou non accepter le flux. Seuls les déchets qui ne peuvent être traités via aucune autre valorisation peuvent être enfouis.
L’exploitant du CET contrôle chaque livraison. Au moyen de la Procédure de classification et d’admission des déchets, décrite dans les conditions sectorielles, il est vérifié si les déchets peuvent être acceptés et s’ils sont livrés correctement. Par exemple si l'emballage est approprié pour l’amiante.
Chaque CET est aménagé de manière à éviter toute émission de polluants vers l’environnement. L'ensemble du site est encapsulé par une barrière d’étanchéité composée d’une couche d’argile et d’une membrane en PEHD, ainsi que d’un système de drainage qui recueille les eaux lixiviées et les dirige vers une station d’épuration.
De plus, chaque CET dispose d’un système électronique de détection de fuites qui garantit le bon fonctionnement de la barrière d’étanchéité. Ce système est régulièrement contrôlé par un expert externe.
Si le CET contient des matières organiques biodégradables, il est également équipé d’un système de captage de gaz, qui récupère des polluants tels que le méthane et empêche leur émission dans l’environnement.
Pour les déchets dangereux tels que l’amiante, des obligations supplémentaires s’appliquent. Le CET traduit ces obligations dans une procédure de sécurité spécifique pour l’enfouissement de déchets contenant de l’amiante.
Pour chaque livraison (déchets dangereux ou non dangereux), une traçabilité complète est assurée, depuis le pont-bascule jusqu’à l’emplacement final du déchet.
Les CET qui traitent les eaux usées sur site et rejettent de l’eau épurée dans les eaux de surface disposent d’un cadre clair de normes de rejet auxquelles ces eaux doivent satisfaire.
Une fois qu’un CET a atteint sa capacité, elle procède à une fermeture sûre et à un suivi de post-gestion, destiné à vérifier qu’aucune émission ne se produit vers l’environnement après l’exploitation. Lors de la réhabilitation de CET fermés ou partiellement fermés, une attention particulière est accordée à l’intégration paysagère.
Comment les autorités assurent-elles le suivi des CET ?
Le suivi est multiniveau et est assuré par les autorités wallonnes et leurs organismes :
Le SPW-ARNE (Service public de Wallonie – Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) veille à l’application de la réglementation et des permis d’environnement.
Le DPC (Département de la Police et des Contrôles) contrôle le respect des règles et mandate des missions de surveillance externe.
Depuis 1997, l'ISSeP (l'Institut Scientifique de Service Public) gère, à la demande du DPC -un réseau spécifique de contrôle des CET, financé via un arrêté ministériel.
Les objectifs de ce réseau comprennent notamment :
La constitution d'un dossier technique complet pour chaque CET et sa mise à jour.
L'évaluation, au moyen d’études environnementales périodiques (tous les trois ans), de l’impact des CET sur l’air, les eaux de surface et les eaux souterraines.
La recommandation des mesures correctrices et le suivi de leur efficacité.
Le monitoring de la qualité des autocontrôles réalisés par les exploitants.
Actuellement, 12 CET sont repris dans ce réseau officiel de contrôle : Belderbusch, Champ de Beaumont, Cour-au-Bois Nord, Cronfestu, Habay, Hallembaye, Happe-Chapois, Malvoisin, Mont-Saint-Guibert, Morialmé, Tenneville et, historiquement, Froidchapelle.
En complément de ce réseau, les exploitants tiennent eux-mêmes un registre et des rapports, qui peuvent être demandés et contrôlés par les autorités dans le cadre du suivi des permis.
Pour plus d’informations sur les contrôles, vous pouvez consulter le site du gouvernement wallon.
Comment les émissions des CET vers l’environnement sont-elles suivies, et par qui ?
Le suivi des émissions se fait selon deux volets :
Autocontrôle par l'exploitant.
Contrôle indépendant via le réseau de l'ISSeP, mandaté par le DPC / SPW-ARNE.
Divers paramètres sont contrôlés, notamment l’eau (eaux lixiviées et eaux souterraines autour du CET), l’air et le biogaz. Ces paramètres sont analysés par l’ISSeP. Les résultats de ces analyses sont ensuite transmis aux autorités.
Pour plus de détails sur le contrôle des CET wallons, nous vous renvoyons vers le site web du SPW.
Quelles mesures sont prises en cas de dépassement d’un paramètre d’analyse ?
Les CET mettent en œuvre les moyens nécessaires pour éviter les dépassements. En cas de dépassement, l’exploitant prend immédiatement des mesures adéquates pour éviter que de telles situations ne se reproduisent, notamment en adaptant les processus techniques et/ou les procédures internes, et en surveillant de près les paramètres concernés.
Les autorités wallonnes peuvent également prendre des mesures de police environnementale, allant d’avertissements et de conditions supplémentaires jusqu’à, dans les cas extrêmes, la suspension ou le retrait du permis.
Quels types de déchets peuvent être enfouis ?
Les déchets qui peuvent être enfouis ne sont pas librement choisis par l’exploitant. La réglementation wallonne détermine :
dans quelle classe de CET un type de déchet doit être dirigé ;
à quels critères d’admission (tests de lixiviation, valeurs limites, procédures d’essai) un déchet doit satisfaire pour pouvoir être enfoui (réglementé via l'AGW du 18 mars 2004) ;
quels types de déchets sont explicitement interdits d’enfouissement.
Le permis d’environnement et le plan d’exploitation précisent exactement :
quels codes déchets (selon le catalogue wallon des déchets) peuvent être acceptés ;
dans quelles cellules ou zones ces flux doivent être placés.
En pratique, il s’agit principalement de déchets non recyclables et non incinérables, ainsi que de résidus de processus de recyclage ou de traitement pour lesquels aucune autre valorisation n’existe.
Des déchets contenant des PFAS sont-ils également enfouis ?
Le terme PFAS regroupe plus de 6.000 substances chimiques. Les PFAS résistent à des températures élevées et sont hydrophobes, anti-salissures et anti-graisse. C’est pourquoi ils sont largement utilisés, tant dans des applications industrielles que des produits de consommation, tels que les revêtements antiadhésifs des poêles, les cosmétiques, les textiles, les mousses d’extinction, les produits de nettoyage ou les lubrifiants.
Les stations d’épuration, les installations d’incinération et les CET traitent toutes des matériaux contenant des PFAS. Il appartient à l'exploitant de la décharge de veiller à ce que les émissions vers l’environnement respectent en permanence les normes en vigueur, afin de limiter le risque de dispersion des PFAS.
Quel volume de déchets est enfoui chaque année ?
Pour des chiffres publics concernant le traitement des déchets en Wallonie, vous pouvez consulter le site web du Gouvernement wallon.
Existe-t-il des différences entre les CET ?
Oui. Toutes les décharges en Wallonie ne sont pas identiques. Il existe des différences en termes de :
Type et classe : chaque classe de CET (1 à 5) est destinée à des types de déchets différents et comporte des exigences techniques propres.
Fonction et spécialisation : certains CET sont fortement spécialisés, par exemple dans les terres contaminées ou les boues de dragage, tandis que d’autres acceptent un mélange plus large de flux non dangereux. Il existe également des cellules monoflux, destinées à un seul type de déchet.
Conditions du permis : en plus des règles sectorielles générales, les permis peuvent imposer des conditions supplémentaires ou plus strictes, par exemple en matière de réduction des odeurs, de mesures supplémentaires ou de limitations pour certains flux.
Chaque CET fonctionne donc dans un cadre précis et propre au site, mais doit toujours respecter la réglementation environnementale wallonne et la hiérarchie des déchets.
Pourquoi des déchets sont-ils encore enfouis aujourd’hui ?
La Wallonie fait partie des régions les plus performantes en matière de gestion des déchets en Europe et dans le monde. Bien que nous recyclions de plus en plus de matériaux et les réutilisions comme nouvelles ressources, il existe toujours certains déchets pour lesquels aucune valorisation n’est actuellement possible. Ainsi, presque chaque processus de tri ou de recyclage génère aujourd’hui un déchet résiduel ultime qui ne peut ni être recyclé ni incinéré.
Pour éviter que ces flux ne se retrouvent dans l’environnement, il reste nécessaire de disposer de décharges professionnelles pour le traitement final des résidus non recyclables. Elles garantissent un stockage sûr de ces déchets et constituent ainsi la dernière étape de la politique wallonne des matériaux.
Les interdictions de mise en décharge et les taxes environnementales sur la mise en CET sont une partie des instruments dont dispose le Gouvernement wallon pour s’assurer que seuls les déchets sans autre possibilité de valorisation soient enfouis.