Fuite de la nouvelle version de la directive sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWD)
Nous avons reçu une deuxième version (fuite) du nouveau règlement de la directive sur les emballages et les déchets d'emballages (Packaging and Packaging Waste Directive/PPWD).
Veuillez trouver ci-joint cette version et ses annexes :
PPWR draft annexes novembre 2022.pdf
Principales modifications:
Emballages recyclables (art. 6)
Exigences de recyclabilité en deux étapes : Les emballages doivent répondre aux exigences d'éco-conception d'ici 2030. Les emballages doivent être recyclables 'à grande échelle' d'ici 2035.
Il n'existe plus de 'liste négative' d'emballages (emballages interdits). Les critères de conception pour le recyclage seront développés dans un "Delegated Act", en reprenant les différents degrés de recyclabilité (de A à E).
Les exigences en matière de 'recyclage à grande échelle' seront également définies dans un "Delegated Act". La définition utilisée pour le 'recyclage à grande échelle' est la suivante : 'Recycled at scale’ means collected, sorted and recycled through installed state-of the-art infrastructure and processes, covering at least 75 % of the Union population, including packaging waste exported from the Union that meets the requirements of Article 64(5)
Contenu recyclé minimum dans les emballages en plastique (article 7)
Les objectifs en matière de contenu recyclé pour 2030 modifiés, ceux pour 2040 restent les mêmes.
Product Group | 2030 | 2040 |
Contact Sensitive | 30 % 10 % other than PET | 50 % |
Beverage Bottles | 30 % (SUPD) | 65 % |
Non-Contact Sensitive /Other Packaging | 35 % | 65 % |
Ces objectifs ne s'appliquent pas aux emballages plastiques compostables.
D'ici à 2030, l'éco-modulation des redevances REP sera basée sur le pourcentage de contenu recyclé utilisé dans les emballages.
D'ici 2028, la Commission évaluera la nécessité de dérogations au pourcentage de contenu recyclé pour les emballages sensibles au contact autres que le PET (objectif de 10%) lorsque des technologies de recyclage appropriées ne sont pas disponibles/suffisantes.
La Commission examinera le pourcentage de contenu recyclé dans les autres matériaux d'emballage et, si nécessaire, fera une proposition législative.
Objectifs de réutilisation et de rechargement (art. 26)
Différents objectifs de réutilisation (tous inférieurs à ceux de la première version). Par exemple : emballages de transport pour les articles non alimentaires via le e-commerce: objectif de réutilisation de 10% d'ici à 2030 et de 50% d'ici à 2040 (au lieu de 20 et 80%).
Systèmes de la consigne et de restitution (Deposit Return Schemes/DRS) (art. 61)
Obligatoire pour les bouteilles de boisson en plastique à usage unique et les récipients de boisson en métal jusqu'à 3 litres d'ici 2029.
Inclusion du point (b) dans les exigences minimales pour le DRS : ‘governance of the system allows for equal access and fair conditions of all economic operators wishing to become part of the system, provided they make available on the market packaging that belongs to a packaging type or category included in the system.’
N'hésitez pas à nous faire part de vos réactions ou commentaires.
La version officielle du PPWD devrait être publiée le 30 novembre.
Par le biais de la fédération européenne EuRIC, nous répondrons et ferons toute autre suggestion d'amélioration.