Heures supplémentaires en Belgique : qu'est-ce qui change et qu'est-ce que cela signifie pour les employeurs ?

Les heures supplémentaires sont l'un des moyens les plus utilisés pour absorber les pics de charge de travail, mais la réglementation a été profondément modifiée ces dernières années. Depuis le 1er avril 2026, un nouveau régime structurel s'applique aux heures supplémentaires volontaires (loi du 18 mai 2026, Moniteur belge du 1er juin 2026). Le 9 juillet 2026, la Chambre a en outre définitivement adopté le volet fiscal de cette réforme. Cet article reprend les principales règles du jeu.

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire?

La durée légale du travail en Belgique est en principe de 38 heures par semaine, et chaque heure prestée par un travailleur à temps plein au-delà de son horaire normal est considérée comme une heure supplémentaire. Concrètement, les travailleurs ne peuvent en principe pas prester plus de 9 heures par jour et 40 heures par semaine, avec une moyenne de 38 heures par semaine sur une base annuelle. Si cette limite est dépassée, on parle d'heures supplémentaires. 
Il existe deux grandes catégories: les heures supplémentaires classiques (involontaires), à l'initiative de l'employeur, et les heures supplémentaires volontaires, à l'initiative du travailleur.

1. Heures supplémentaires classiques 

• Sursalaire: en principe, une heure supplémentaire donne droit à un supplément de salaire de 50 %, et de 100 % lorsque l'heure supplémentaire est prestée un dimanche ou un jour férié. Concrètement, ce sursalaire n'est dû que lorsque le travailleur preste plus de 9 heures par jour ou 40 heures par semaine (ou les limites éventuellement déplacées).
• Repos compensatoire: outre le sursalaire, le travailleur a généralement aussi droit à un repos compensatoire.
• Limite interne: un travailleur peut prester au maximum 143 heures supplémentaires cumulées au cours de la période de référence durant laquelle la durée hebdomadaire moyenne du travail doit être respectée. Une fois cette limite atteinte, un repos compensatoire doit d'abord être pris. Une CCT sectorielle peut relever ce maximum.
• Limites absolues: en principe, il n'est pas permis de travailler plus de 11 heures par jour et 50 heures par semaine, sauf exceptions comme en cas de force majeure.

2. Heures supplémentaires volontaires : le nouveau régime depuis le 1er avril 2026
L'ancien système dual (heures supplémentaires volontaires ordinaires + « heures de relance » temporaires) a complètement disparu et a été remplacé par un système uniforme unique. 

• Contingent: un travailleur peut désormais prester au maximum 360 heures supplémentaires volontaires par année civile, sans qu'un motif spécifique soit requis et sans repos compensatoire obligatoire.
• Partie nette: sur ces 360 heures, 240 heures peuvent être payées « nettes »: pas de supplément de sursalaire, pas de cotisations ONSS et pas de précompte professionnel (brut = net). Pour les heures bénéficiant de cette exonération, aucun sursalaire ne peut être octroyé.
• Partie imposée: les 120 heures restantes sont taxées comme des heures supplémentaires classiques et donnent bien droit au supplément de sursalaire normal.
• Pas d'impact sur la limite interne: les heures supplémentaires volontaires n'entrent pas en ligne de compte pour la limite interne de 143 heures qui fait naître un droit à repos compensatoire.
• Formalités: le travailleur doit marquer son accord préalable par écrit, et cet accord reste valable un an, avec reconduction tacite.
• Travailleurs à temps partiel: les travailleurs à temps partiel ne peuvent prester des heures supplémentaires volontaires que s'il existe un accroissement temporaire de travail et qu'ils travaillent déjà à temps partiel chez leur employeur depuis au moins trois ans. Les travailleurs en crédit-temps ou avec une durée de travail réduite dans le cadre d'un congé thématique ne peuvent absolument pas prester d'heures supplémentaires volontaires.

3. Nouveau (9 juillet 2026) : le volet fiscal définitivement approuvé 
Outre le régime de droit du travail (déjà publié au Moniteur belge depuis juin 2026), le volet fiscal de cette réforme devait encore être examiné séparément par le parlement. C'est chose faite via le Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (Chambre, doc. 56-1243). La Chambre des représentants a officiellement adopté cette réforme fiscale lors de la séance du 9 juillet 2026 (la loi n'a pas encore paru au Moniteur belge).

Concrètement, cette loi confirme et ancre : 

• L'exonération fiscale de 240 des 360 heures supplémentaires volontaires, à condition qu'aucun supplément de sursalaire ne soit payé.
• L'augmentation permanente du régime fiscal favorable général pour les heures supplémentaires avec supplément de sursalaire, de 130 à 180 heures par an, à partir de 2026.
• Des précisions sur les augmentations sectorielles spécifiques pour le secteur de la construction, l'horeca (hôtellerie), et les travaux routiers et ferroviaires.

Avec ce vote, la dernière pièce du puzzle se met en place: tant le cadre de droit du travail (répartition 360/240/120, pas de repos compensatoire, pas d'impact sur la limite interne) que son traitement fiscal (exonération fiscale + régime favorable renforcé) sont désormais définitivement entérinés par le parlement. La publication au Moniteur belge devrait normalement suivre à brève échéance.

Qu'est-ce que cela signifie pour les employeurs?

• Flexibilité: réagir plus rapidement aux pics d'activité sans lourdes procédures, et une grande partie des heures supplémentaires relève du système sans sursalaire, ce qui peut réduire le coût salarial direct.
• Moins d'administration: des accords annuels au lieu de semestriels.
• Obligations qui subsistent: l'accord écrit et un suivi correct restent essentiels. Sans une bonne vue sur les heures supplémentaires prestées, les entreprises risquent de mal évaluer la charge de travail et les coûts.
• Sécurité juridique: avec l'approbation fiscale définitive, une grande partie de l'incertitude qui existait depuis début 2026 quant au traitement fiscal exact disparaît.
• Avenir: à partir du 1er janvier 2027, le gouvernement souhaite instaurer une obligation générale d'enregistrement du temps de travail.

En pratique: comment appliquer cela?

• Vérifiez quel type d'heure supplémentaire s'applique : cela détermine si un sursalaire et/ou un repos compensatoire sont dus.
• Assurez-vous d'un accord écrit pour les heures supplémentaires volontaires (un an, reconductible tacitement).
• Tenez correctement les compteurs à jour: contingent de 360 heures (dont 240 nettes), limite interne de 143 heures, plafond fiscal de 180 heures.
• Vérifiez votre CCT sectorielle: certaines commissions paritaires peuvent prévoir des règles dérogatoires. Les membres de Denuo ont tout intérêt à consulter leur propre CCT.
• Préparez-vous à l'obligation d'enregistrement à partir de 2027.