Interprétation de l'application de la taxe subsidiaire en Wallonie : différents points de vue possibles
La semaine dernière, la task force Taxes s'est réunie pour discuter d'un certain nombre de points importants concernant les taxes. L'un des points concerne le mode de calcul de la taxe subsidiaire en Wallonie.
Nous prenons ci-dessous un exemple fictif (avec des taux fictifs) pour clarifier le point qui est remis en question.
Supposons que vous ayez un transport de déchets de la Wallonie vers la Flandre. En Flandre, les déchets sont incinérés et les cendres d'incinération sont ensuite mises en décharge. Pour cela, vous paierez une taxe en Flandre sur l'incinération (disons 100 euros dans notre exemple fictif). Vous ne paierez rien en Flandre pour le déversement des cendres d'incinération en raison du principe non bis in idem appliqué en Flandre. En Wallonie, c'est la taxe subsidiaire qui s'applique dans ce cas. Toutefois, la Wallonie ne connaît pas le principe non bis in idem. Supposons maintenant, dans notre exemple fictif, que la taxe subsidiaire sur l'incinération soit de 60 euros, et celle sur la mise en décharge de 20 euros, le prélèvement à payer en Wallonie s'élèverait à 80 euros.
En vertu de l'article 21 du décret wallon du 22 mars 2007, l'impôt déjà payé doit être déduit de l'impôt encore dû en Wallonie.
Plus précisément, l'article 21 du décret stipule ce qui suit : Lorsque les déchets collectés en Région wallonne sont gérés hors du territoire de la Région wallonne, le montant de la ou des taxes est identique au montant qui serait appliqué si les déchets étaient gérés en Région wallonne par le ou les mêmes procédés, sous déduction de la taxe ou redevance appliquée au lieu de gestion des déchets et en raison de cette gestion, sans que le montant de la taxe puisse être inférieur à zéro.
Se pose maintenant la question de l'interprétation de l'article 21 de ce décret. Pour revenir à notre exemple, il y a deux possibilités :
Vous payez : 60 EUR de taxe d'incinération WAL + 20 EUR de taxe de décharge WAL - 100 EUR déjà payés en Flandre : Résultat : 0 EUR à payer en WAL (ci-après interprétation 1).
Vous payez : 60 EUR de taxe d'incinération WAL - 100 EUR payés sur l'incinération en VL + 20 EUR de taxe sur la mise en décharge WAL - 0 EUR payés en Flandre (il n'y a pas de taxe sur la mise en décharge en Flandre). Résultat : 20 EUR payables en WAL (ci-après interprétation 2)
Le gouvernement wallon a aménagé son système de déclaration de manière à ce que seule l'interprétation 2 puisse être appliquée. Toutefois, la question se pose de savoir si cette interprétation est correcte. Si on lit le texte de l'article 21 du décret, il ne le dit pas en autant de mots, et en cas de doute, c'est à l'avantage du contribuable.
Nous aimerions connaître votre réaction sur ce point. En fonction de vos réactions, nous examinerons ensuite, au sein de l'Aréna Industry Regulations, les mesures que nous pourrions prendre en tant que fédération. Veuillez envoyer vos réactions à Olivier Deweerdt (Olivier.Deweerdt@denuo.be) et Aarnout Ecker (Aarnout.Ecker@denuo.be).