Justice et transferts transfrontaliers: l'Europe dans son tort

La Cour européenne de justice (CJUE) a rejeté un recours de la Commission contre la République tchèque dans un dossier transfrontalier. La raison: c'est à la Commission de prouver qu'il s'agit bien d'un déchet, ce qu'elle n'a pas fait. 

Résumé des faits: une société tchèque transfert en 2010, vers un site polonais, 20 000 tonnes d'un mélange de goudrons acides issus du raffinage de pétrole, de poussière de carbone et d'oxyde de calcium. Un an plus tard, l'administration polonaise informe les autorités tchèques qu'en l'absence de document transfronalier, elle considère ce transfert comme une activité illégale. L'administation tchèque rétorque que le flux est enregistré sous REACH et n'est  pas un déchet. Elle refuse donc d'enjoindre le producteur à reprendre ce matériau. 

Saisie par une association environnementale, la Commission ouvre une enquête en 2014 puis, considérant que la Tchéquie a violé le Règlement transfrontalier (RETD), elle introduit contre ce pays un recours devant la cour de justice de l'Union européenne.

La Commission se base en particulier sur l'article 28 du RETD qui stipule qu'en cas de désaccord, c'est la position la plus stricte qui prévaut (déchet sur non déchet, liste orange sur liste verte, élimination sur valorisation).

Dans son arrêt du 14 mars, la CJUE stipule que dans une procédure en manquement, c'est à la Commission et non à l'Etat membre d'apporter la preuve du manquement et qu'une présomption ne suffit pas. La Commission ne peut se limiter à constater un désaccord entre deux pays et se prévaloir de la présomption prévue par le Règlement. 
En outre, le fait que le flux dont question soit issu d'une opération de traitement de déchets ne suffit pas en soi à prouver  que le flux soit toujours à considérer comme un déchet. 

Pour ceux qui souhaitent obtenir tous les détails de l'arrêt, en voici la référence: C-399/17