La CIE entend l'avis de Denuo sur la demande d'agrément de Valipac
Valipac demande un nouvel agrément
L’actuel agrément de Valipac prendra fin le 31 décembre 2021. C'est pourquoi, Valipac a introduit, fin juin 2021, une demande d’agrément pour la période 2022-2026.
La prochaine période d’agrément de Valipac devra tenir compte d’un contexte en constante évolution :
Nouvelles obligations / règlementations : augmentations des taux de recyclage à atteindre, modification du point de mesure du recyclage, traçabilité totale des filières de recyclage, restriction pour l’exportation des déchets en-dehors de l’UE, etc.
Pression publique et politique pour plus de recyclage en Belgique.
Conditions de marchés difficiles : valeur de certaines matières vierge inférieure à la valeur des matières recyclées, faible capacité de recyclage dans l'Union, etc.
Nouvelle technologies : recyclage chimique, etc.
Collaboration difficiles avec les autorités régionales (en particulier avec l’OVAM) qui contestent l’approche de libre marché et exigent une transparence totale.
(...)
Valipac est convaincu que c’est en passant d’un modèle linéaire (tel qu’appliqué depuis sa création) à un modèle circulaire que les défis futurs pourront être relevés et que le modèle de libre marché défendu par Valipac pourra continuer à exister.
Tenant compte de cela, le Conseil d’Administration de Valipac a approuvé la ligne directrice suivante pour le prochain agrément de Valipac : « Réaliser l’économie circulaire par la co-responsabilisation des parties prenantes ».
Cette ligne directrice est la base de la demande d’agrément que Valipac a soumis au mois de juin. Dans cette demande, Valipac a continué à défendre les principes suivants :
Partenariat pour atteindre des objectifs communs ;
Principes du marché libre et de la libre concurrence ;
Co-responsabilité de tous les intervenant de la chaîne de valeurs ;
Approche pragmatique visant à limiter les contraintes administratives supplémentaires ;
Gestion sécurisée des données confidentielles ;
Incitations financières ciblées (en fonction des besoins) pour atteindre les objectifs et comme réponse au « coût réel et complet ».
La CIE est compétente pour délivrer l'agrément
La Commission Interrégionale de l’Emballage (CIE) est l’institution publique en charge de la législation belge relative aux déchets d’emballages et du transit de déchets.
L’Organe de décision (OD) de la CIE est compétente pour délivrer l’agrément à Valipac. Elle se compose de neuf membres (administrations et cabinets ministériels) :
3 membres de la Région de Bruxelles-Capitale (et 3 suppléants).
3 membres de la Région wallonne (et 3 suppléants).
3 membres de la Région flamande (et 3 suppléants).
La CIE demande l’avis de Denuo
Lors de l'audience du 4 novembre 2021, Valipac a défendu sa demande d’agrément. Denuo a ensuite été autorisé à donner son avis sur la demande d'agrément. Les consultations avec l'Organe de Décision de la CIE ont porté principalement sur le caractère confidentiel des données communiquées par les opérateurs à Valipac. Denuo a fait valoir que les exigences actuelles en matière de rapportage ne devraient pas être étendues et que Valipac ne devrait pas être obligé de remettre les données collectées au gouvernement.
Vous trouverez de plus amples informations dans la :
La décision de l'Organe de Décision de la CIE concernant la demande d’agrément de Valipac est attendue pour début décembre 2021.