La commission de l'environnement approuve l'augmentation de la taxe environnementale sur l'incinération des déchets industriels
Le 28 octobre, le gouvernement flamand a soumis au Parlement flamand le projet de décret-programme relatif au budget 2022 (lien vers le texte intégral).
La discussion des sections environnementales a eu lieu au sein de la commission de l'environnement le 23 novembre et le vote a eu lieu le 24 novembre. Les dispositions visant à augmenter la taxe environnementale sur l'incinération des déchets industriels en constituaient un élément important. Le texte a été approuvé le 24 novembre (majorité contre opposition), ce qui signifie que cette partie du budget peut être transmise à la plénière pour approbation au cours du mois de décembre.
Il est donc important que tous les membres se préparent à l'augmentation de la taxe à 25 € à partir du 1er janvier 2022.
Pour rappel, l'augmentation ne s'appliquera qu'aux déchets industriels. Pour les déchets ménagers et un groupe limité d'autres déchets, le taux restera le même qu'auparavant.
Le texte du décret-programme
Art. 30. In artikel 46, §1, 16° van het decreet van 23 december 2011 betreffende het duurzaam beheer van materialenkringlopen en afvalstoffen wordt vanaf 1 januari 2022 het woord “afvalstoffen” vervangen door de zinsnede “huishoudelijke afvalstoffen, voorbehandelde huishoudelijke afvalstoffen, medisch afval, rioolwaterzuiveringsslib en ander industrieel slib”.
Art. 31. In artikel 46, §1 van hetzelfde decreet wordt een punt 16°/1 ingevoegd dat luidt als volgt:
“16°/1 voor het verbranden van bedrijfsafvalstoffen andere dan bedoeld in punt 16°, in een daartoe vergunde installatie: 25 euro per ton. Dit tarief geldt met ingang van 1 januari 2022;”.
Art. 32. In artikel 46, §1, 17° van hetzelfde decreet wordt vanaf 1 januari 2022 het woord “afvalstoffen” vervangen door de zinsnede “huishoudelijke afvalstoffen, voorbehandelde huishoudelijke afvalstoffen, medisch afval, rioolwaterzuiveringsslib en ander industrieel slib”.
Art. 33. In artikel 46, §1 van hetzelfde decreet wordt een punt 17°/1 ingevoegd dat luidt als volgt:
“17°/1 voor het meeverbranden van bedrijfsafvalstoffen andere dan bedoeld in punt 17° in een daartoe vergunde installatie: 25 euro per ton. Dit tarief geldt met ingang van 1 januari 2022;”
Situation en Wallonie
La Ministre de l’environnement, Céline Tellier, a répondu au Parlement wallon ce 17 novembre dans le cadre d’une question écrite déposée par le Député Paul Furlan.
Sans se prononcer sur un éventuelle future augmentation, elle annonce qu’une adaptation du niveau de taxes environnementales déjà existantes n’est pas incompatible avec la Déclaration de Politique Régionale, si cette adaptation permet d’atteindre les objectifs fixés, notamment en matière d’économie circulaire. Elle rappelle qu'une augmentation de 2 euros/tonne a déjà été adoptée par le Parlement wallon en décembre 2020.
Elle ajoute que la cohérence fiscale doit aussi être prise en compte, pour une région de la taille de la Wallonie, au regard de l’évolution prochaine des niveaux de taxation dans les régions et pays avoisinants. Elle cite en effet la Flandre, la Région de Bruxelles-Capitale qui double sa taxe pour la faire passer de 6,57 à 15 euros/tonne dès 2022, la France (ambition de passer à un taux de taxation de 25 euros/tonne d’ici 2025 à la place des 17 euros/tonne actuels) et les Pays-Bas qui se basent déjà sur un taux de 33,15 euros/tonne.
Suite au contact que nous avons eu avec l'Administration wallonne, il semble qu’il n’est pas envisagé de scinder les taux des taxes sur les déchets ménagers et industriels, comme cela a été le cas en Flandre.