La commission d'enquête parlementaire sur les PFAS-PFOS publie son rapport final
La commission d'enquête
La réunion d'installation de la commission d'enquête PFAS-PFOS au Parlement flamand a eu lieu le 25 juin 2021. Les auditions ayant eu lieu jusqu'à la fin du mois de janvier, la réunion plénière du 26 janvier 2022 a prolongé la durée de la commission d'enquête jusqu'au 18 mars 2022. Enfin, la réunion plénière du 16 mars 2022 a ajouté une nouvelle prolongation jusqu'au 30 mars 2022.
En même temps, le gouvernement flamand a nommé un coordinateur chargé de s'occuper du problème des PFAS. En principe, il devrait publier un nouveau rapport intermédiaire d'ici la fin de la semaine. En outre, une enquête judiciaire sur la contamination par les PFOS est toujours en cours.
Après des dizaines d'auditions, les représentants des partis Vooruit, CD&V, N-VA et Open Vld ont présenté le 28 mars le rapport final de la commission d'enquête. Groen et pvda ont approuvé de grandes parties du rapport, mais ont déposé un amendement (non approuvé) pour dénoncer la responsabilité politique de certains ministres.
Recommandations de la commission d'enquête
Le rapport final contient une dizaine de pages de recommandations. Nous recommandons à tous les membres intéressés de les lire dans leur intégralité (p. 48-58), mais voici une sélection des recommandations qui peuvent intéresser notre secteur :
La Flandre continue à jouer un rôle de pionnier dans l'élimination progressive des PFAS non essentiels et la concrétisation du concept d'"utilisation essentielle". [...]
La commission d'enquête recommande au gouvernement fédéral l'obligation de mentionner la présence de PFAS sur l'étiquette des biens de consommation. [...]
Le plan d'action relatif aux PFAS doit être un plan dynamique et évolutif, toujours tenu à jour [...]
déterminer de bonnes méthodes de mesure et un cadre de normes, en accord avec les autres États membres européens, pour le sol, l'épandage, l'eau potable, les eaux de surface et l'air (émissions) ; [...]
la recherche de techniques d'assainissement et les possibilités ou risques liés à l'élimination finale des PFAS dans le traitement des déchets ; [...]
la lutte contre les substituts nocifs des PFAS ("substitution regrettable") ; [...]
La Flandre s'engage au niveau européen à renforcer le renversement de la charge de la preuve dans le règlement REACH et insiste sur l'intégration de la " responsabilité du cycle de vie " dans le règlement REACH. Par analogie avec le secteur pharmaceutique, une évaluation des risques environnementaux (ERA) pour les substances chimiques est également en cours d'introduction [...]
Les administrations flamandes travaillent avec un nom de substance uniforme qui mentionne au moins le numéro CAS [...]
On étudie actuellement la manière de cartographier l'impact cumulatif des divers processus et activités industriels au sein d'une région afin de pouvoir déterminer et prendre en compte "l'espace d'utilisation de l'environnement" et "l'espace d'utilisation de la santé" pour ceux-ci [...]
L'EIE et la vérification préliminaire de l'EIE comprennent toutes deux une section sur "l'homme et la santé".
Si les activités présentent des risques écotoxicologiques ou toxicologiques graves pour l'homme, des mesures supplémentaires sont envisagées pour les normes de rejet et d'émission en plus des MTD. [...]
Dans le cadre des demandes de permis et des inspections de la afdeling Handhaving, l'exploitant, sur la base de son devoir de diligence, doit fournir toutes les informations pertinentes de manière transparente et complète. Ces informations seront conservées dans un environnement de bases de données croisées qui doit encore être développé, de sorte qu'une gestion unique du dossier sera possible [...].
Les subventions économiques flamandes sont soumises à un test de durabilité. Ainsi, dès aujourd'hui, un plan climat est demandé aux entreprises qui veulent obtenir un soutien. Cette mesure vise à stimuler la transition du secteur chimique vers une production circulaire. En outre, une politique active d'avertissement doit être mise en œuvre à l'égard des services subventionnaires en cas de violation des règles environnementales. La nouvelle base de données carrefour pour l'environnement fait également ses preuves à cet égard.
La qualité et le suivi de l'autocontrôle des entreprises, y compris en cas de dépassement des normes, doivent être améliorés [...].
Lors de la détermination des valeurs d'essai spécifiques au projet pour les paramètres non standardisés, OVAM évalue qui en est responsable : l'eBSD [erkende bodemsaneringsdeskundige] ou OVAM lui-même. L'OVAM prendra cette décision sur la base d'un cadre d'évaluation formalisé, à déterminer, en tenant compte de l'étendue et du risque de la contamination [...].
Le fonctionnement des organismes de gestion des sols et leur rôle dans ce processus font l'objet d'une évaluation et sont adaptés si nécessaire [...].
En cas de suspicion de contamination et dans le respect des droits du propriétaire du terrain éventuellement contaminé, l'OVAM doit pouvoir prélever des échantillons autonomes si cela semble approprié selon une analyse de risque formalisée. Les éventuels obstacles législatifs doivent être abordés [...].
La Flandre est en train de développer un hub de connaissances inter-politiques sur l'environnement et la santé, de sorte qu'elle puisse plus rapidement avoir un aperçu de la recherche scientifique actuelle ou la coordonner elle-même, après quoi la recherche peut être efficacement convertie en recommandations politiques.
Dans le cadre du devoir de diligence environnementale, une entreprise qui commande des recherches montrant qu'il existe des problèmes environnementaux ou sanitaires spécifiques devra toujours le signaler [...].
Un environnement de bases de données croisées sera mis en place, permettant une gestion unique du dossier. La base de données numérique et intégrée recueille les données demandées aux entreprises, ainsi que toutes les informations gouvernementales telles que les permis, les conclusions de l'application de la loi, etc. ...
L'autocontrôle est un maillon important de la chaîne pour parvenir à une application efficace. Le Comité considère que le non-respect de l'autocontrôle ou la fourniture d'informations qui ne correspondent pas à la réalité constituent un manquement grave à l'obligation de protection de l'environnement. En outre, la afdeling Handhaving doit fermer la chaîne en effectuant, au minimum, tous les contrôles obligatoires européens et en réalisant régulièrement des inspections ou des audits inopinés [...].
La mise en œuvre n'a de sens que si elle s'accompagne d'une politique de suivi appropriée. Le Gouvernement flamand se concerte avec les autorités fédérales, dont les procureurs, afin d'aboutir à une procédure de justice environnementale proportionnée et de qualité [...].