La Commission européenne clarifie les règles applicables aux plastiques recyclés destinés au contact alimentaire : commentaires du secteur par FEAD
FEAD a récemment participé à une réunion avec la Commission européenne au cours de laquelle les projets de modifications du règlement (UE) 2022/1616 relatif aux matériaux et objets en plastique recyclé destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ont été examinés. Vous trouverez ci-dessous le retour de FEAD sur ces projets de modifications.
Cette révision vise à clarifier un certain nombre de dispositions du règlement et à répondre aux difficultés identifiées par les parties prenantes et les États membres. Dans ce contexte, les modifications proposées ont pour objectifs :
d’introduire une obligation, pour l’importation de plastiques recyclés et de matériaux d’entrée dans l’Union européenne, de présenter une documentation spécifique aux autorités douanières ;
de numériser le système d’enregistrement afin de soutenir administrativement le registre de l’Union ;
d’introduire une déclaration de conformité (Declaration D) pour les matériaux d’entrée en plastique, afin d’apporter une sécurité juridique quant au respect de l’article 6 du règlement. Une telle déclaration (Déclaration D) doit également être établie par les centres de tri et accompagner chaque lot jusqu’au processus de décontamination et/ou jusqu’au recycleur. Le format de cette déclaration est défini à l’annexe III, partie D ;
de clarifier les exigences relatives à la documentation de conformité à chaque étape de la chaîne de fabrication des plastiques recyclés.
La Commission européenne souhaite mener ce processus selon un calendrier accéléré. Aucun processus de consultation publique n’est prévu pour ce texte.
Il convient également de noter que la position de FEAD a été coordonnée avec Plastics Recyclers Europe qui travaille activement sur ce dossier.