La Commission européenne publie une proposition de révision de la directive sur le crime environnemental
En bref, la proposition établit de nouvelles infractions environnementales dans l'UE, notamment le recyclage illégal de navires ou l'extraction illégale d'eau et le commerce illégal de bois.
En outre, la proposition clarifie les définitions existantes des infractions environnementales, afin d'accroître la sécurité juridique.
En ce qui concerne les transferts de déchets, la proposition renvoie à nouveau à l'article 2 (35) du règlement sur les transfert transfrontalier de déchets en tant qu'infraction lorsqu'elle est commise de manière illégale et intentionnelle (article 3 (f)) et n'élargit pas le champ d'application de la directive actuelle. Le critère d'intentionnalité doit être maintenu à tout prix dans la proposition, sinon même de simples erreurs administratives dans les transferts de déchets pourraient être considérées comme des infractions pénales en vertu du droit européen.
Voici les documents les plus pertinents sur la proposition :