La Cour constitutionnelle annule la suppression de la règle de compensation en Flandre - comment recouvrir les montants payés?
Annulation suppression règle de compensation
Le 27 juin 2024, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur la procédure que nous avions engagée concernant la suppression de la règle de compensation en Flandre.
Nous sommes heureux d'annoncer que la Cour constitutionnelle a annulé la modification du décret ! Vous trouverez l'intégralité de l'arrêt ici : https://www.const-court.be/public/f/2024/2024-071f.pdf
Analyse
La Cour constitutionnelle n'a eu qu'à apprécier le premier moyen pour parvenir à une conclusion claire :
"En l’espèce, il apparaît toutefois que la taxe présentement examinée, telle qu’elle a été introduite par l’article 46, § 1er, alinéa 1er, 19°, du décret du 23 décembre 2011 et modifiée par la disposition attaquée, présente bien les caractéristiques d’une taxe d’effet équivalent à un droit de douane. [...]
Ainsi, la disposition attaquée constitue une entrave à la libre circulation, prohibée, qui porte atteinte à l’union économique et monétaire belge."
Conséquences
À partir de la déclaration du deuxième trimestre 2024 (à soumettre avant le 20 juillet), le régime de compensation s'appliquera à nouveau en Flandre :
pour les déchets produits en Région flamande
qui sont transférés pour traitement dans une installation situé en dehors de la Région flamande
lorsqu'une taxe environnementale similaire est d'application dans la région ou le pays où les déchets en question sont traités
le montant de la taxe due à la Flandre peut être réduit du montant de la taxe environnementale similaire susmentionnée
la taxe ne peut être réduite à moins de zéro.
En outre, cette annulation a un effet rétroactif. Cela signifie que toutes les taxes indûment payées depuis l'annulation de la règle de compensation (1er janvier 2023) peuvent être récupérées auprès du gouvernement flamand. Plusieurs actions peuvent (simultanément) être envisagées :
Action 1 : introduire un recours volontaire auprès de l'OVAM (milieuheffingen@ovam.be) pour obtenir le remboursement de toutes les taxes payées en trop (pas seulement pour l'année civile en cours). Il s'agit d'une "objection" détaillant l'argumentation pour le recouvrement. N'oubliez pas de mentionner le montant exact et le numéro de compte sur lequel le trop-perçu peut être déposé. L'OVAM effectuera ensuite un contrôle sur place pour chaque demande reçue. Le remboursement ne sera effectué qu'après le contrôle. Si le gouvernement flamand n'accepte pas la demande de remboursement de son propre chef, l'absence de procédure administrative formelle et obligatoire signifie que tout redevable peut s'adresser au tribunal pour obtenir le recouvrement.
Action 2 : Si les options précédentes ne sont pas retenues, il est possible d'invoquer l'article 18 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 de la Cour constitutionnelle. Cet article permet d'introduire un recours contre le prélèvement spécifique annulé dans les six mois suivant la publication de l'arrêt au Moniteur belge (ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui). Concrètement, cela signifie que les actions précédentes (telles que l'appel volontaire ou la compensation) peuvent également être introduites six mois après cette publication.
Action 3 : réclamer des intérêts moratoires sur le montant payé en trop. Pour ce faire, une mise en demeure sera nécessaire. Sur la base d'une jurisprudence (non publiée) dans des discussions similaires, on pourrait soutenir que des intérêts sont dus après la mise en demeure, au taux "fiscal" de 7 % par an.
Action 4 : sur la base de l'article 56 du décret sur les matériaux, la restitution des taxes environnementales déclarées et payées en trop par l'entreprise individuelle peut se faire par compensation sur le montant à déclarer et à payer pour un trimestre ultérieur (seulement) de l'année civile en cours. L'assujetti doit joindre à sa déclaration trimestrielle les documents nécessaires pour justifier la validité de sa compensation (y compris l'arrêt de la Cour constitutionnelle et les informations sur les taxes non flamandes à déduire).
Denuo souhaite avertir les membres à l'avance que ces recouvrements entraîneront une charge de travail importante pour le service concerné de l'OVAM. Si les membres décident de procéder à un recouvrement, il est donc conseillé de fournir immédiatement un calcul clair, votre numéro de compte et les pièces justificatives nécessaires.