La Cour constitutionnelle annule l'amendement au cashban de 2024
Aujourd'hui, 20 mars 2025, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt 48/2025, a annulé le cashban telle que modifié par la loi du 9 février 2024 : https://www.const-court.be/public/f/2025/2025-048f.pdf
Nous discuterons de cet arrêt le 30 avril pendant le Denuo Flux Métaux.
L'arrêt peut être résumé comme suit :
B.7.4. Il en découle que les autorités des États membres doivent consulter la BCE notamment sur des projets de réglementation qui concernent les moyens de paiement.
B.7.5. Dès lors que la disposition attaquée a pour effet que la vente de certains biens par un consommateur à un commerçant ne peut plus s’effectuer au moyen d’un paiement en espèces, cette disposition réglemente des moyens de paiement. L’amendement qui a donné lieu à la disposition attaquée constitue ainsi un « projet de réglementation » dans un domaine qui relève de la compétence de la BCE, au sens de l’article 127, paragraphe 4, du TFUE. Cet amendement devait être soumis pour avis à la BCE.
[...]
B.8.2. Il ne ressort ni des travaux préparatoires de la loi du 9 février 2024 ni des bases de données de l’Union européenne que l’amendement précité ait été soumis pour avis à la BCE.
B.8.3. Contrairement à ce que semble soutenir le Conseil des ministres, la circonstance que le projet de loi initial a été soumis pour avis à la BCE n’a pas pour conséquence que l’amendement ayant donné lieu à la disposition attaquée ne devait pas être soumis pour avis à la BCE. La mesure contenue dans cet amendement diffère en effet des mesures au sujet desquelles la BCE s’est prononcée dans son avis du 8 décembre 2023.
B.9. Le premier moyen est fondé. L’article 67, § 2, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017, tel qu’il a été remplacé par l’article 166 de la loi du 9 février 2024, doit être annulé.
Denuo contactera les administrations concernées pour recevoir une interprétation claire.
Mise à jour du 21/03 : Nous attendons une interprétation juridique du Service public fédéral de l'Économie dans le courant de la semaine prochaine (du 24 au 28 mars), que nous pourrons vous expliquer lors d'une réunion d'urgence une fois que nous l'aurons reçue.